STYL'MEN

7 avril 2014

• Déclaration de remploi des fonds provenant de la cession de l'immeuble sis 14 rue Blaise Pascal 76100 Rouen, en vue de déclarer insaisissable les droits de M. AUDINELLE Gérard, portant sur l'immeuble acquis avec le bénéfice de ce remploi, constituant sa résidence principale sis 360 rue Louis Blanc 76100 Rouen, reçue par Maître Alain DEBADIER, notaire à Rouen, le 02/12/2013, publié le 23/12/2013 au SPF de Rouen, en application de l'article L 526-3 du Code de Commerce.

4 février 2013

• Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. AUDINELLE Gérard portant sur la nue-propriété de l'immeuble constituant sa résidence principale sis 14 rue Blaise Pascal à Rouen et 57 rue Saint Julien à Rouen, reçue par Maître Laure ANDRE, notaire à Vernon, le 27/11/2012 en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 10/12/2012 au bureau des Hypothèques de Rouen.

NC

• 99 2012-11-27 DECLARATION D'INSAISISSABILITE 2012-12-03