STUDY-CONCEPT

19 septembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Date d'Effet : 18/09/2024
• Par jugement du 18/09/2024, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.

20 mai 2021

• Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 12/05/2021, il a été autorisé que la fonction de Maître Emmanuel MALFAISAN y sera exercée par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître Emmanuel MALFAISAN à compter du 19/03/2021.

31 mars 2021

• Suivant jugement du 31/03/2021, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé la conversion en Liquidation Judiciaire et a désigné en qualité de Liquidateur : Maître Emmanuel MALFAISAN - 33, rue du Gouvernement - 59500 DOUAI avec poursuite d'activité, dans le cadre de la Liquidation Judiciaire, jusqu'au 09/04/2021 (18 H 00).

16 février 2021

• Par jugement en date du 16/02/2021, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé le Redressement Judiciaire, a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître Emmanuel MALFAISAN 33, rue du Gouvernement 59500 DOUAI. A fixé la date de Cessation des Paiements au 01/01/2021 et a fixé une période d'observation de 6 mois.

31 mars 2017

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