STE MAT CONST OUTRE MER

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

10 avril 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 10/04/1996 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

24 mai 1991

• Banqueroute 16 Mai 1991, le tribunal de commerce a prorogé la durée du plan de la société, et la mission de maître Chavinier commissaire au plan, d'un délai de 18 mois - (89 Rj 536) -

01 septembre 1989

• Par jugement en date du 29 Août 1989 Le Tc de Nanterre décidé la poursuite d'activité pour une durée de 1 Mois En vue de l'élaboration D'' un projet de plan de redressement, à l'égard de Sa société de matériel et construction outre Mer Somacom -

02 août 1989

• Par jugement en date du 02 Août 1989 Le Tc de Nanterre à ouvert une procédure de redressement judiciaire 89/536 - Administrateur judiciaire : Goulletquer 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre À pour mission D assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition - Représentant des créanciers : Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre -

01 août 1989

• Déclaration de cessation des paiements au greffe de Nanterre le 01 Août 1989 -