STE EXPLOIT TRANSPORTS HAMOUTH

29 janvier 2003

• Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 21/01/2003 prononçant la clôture du redressement judiciaire pour exécution du plan de cession en application de l'article L. 621-95 du code de commerce
• Radiation en date du 29/01/2003 : Par jugement en date du 21/01/2003 le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé la clôture du redressement judiciaire après exécution du plan de cession.

01 janvier 2002

• 1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

31 août 1999

• DECLARATION MODIFICATIVE du 31 Août 1999 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON en date du 19 Juillet 1999 nomme d'office M.ATTIAS Juge-Commissaire en remplacement de M PEJOUT

23 août 1983

• DM 10586 du 23/8/83 - A compter du 15/6/83 - une licence B Zone de transport prise en location gérance à la SARL TRANSPORT A ET G NARBONI à IVRY/SEINE - DM 5147 DU 11/4/86 - Poursuite des opérations sociales malgré la perte de la moitié du capital social DM 5357 Du 29/04/1987 - Prise en location gérance d'une licence de transports Zone longue de classe C du 05/12/1986 au 04/12/1987 par tacite reconduction - Propriétaire : GENESTIER Jean Claude 43 Fbg de Belfort 68700 CERNAY - RCS LYON A 946 841 905 Prise en location gérance d'une licence de transports zone longue de Classe C Du 05/12/1986 au 05/12/1987 renouvelable par tacite reconduc- tion -Propriétaire : TRANSPORTS SOTRANI 4 Route de Metz BOUZONVILLE (57320) RCS METZ B 368 800 389 Prise en location gérance d'une licence de transports zone longue de Classe B du 05/12/1986 au 04/12/1987 renouvelable par tacite reconduc- tion - Propriétaire : TRANSPORTS LOUVET FRERES 122 Route de Gisors 60000 BEAUVAIS - RCS BEAUVAIS B 525 420 030 DM du 21/01/1988 - Transfert du siège de VILLEURBANNE (69) 48 rue Decomberousse à VAULX EN VELIN (69) 70 Avenue Franklin Roosevelt à compter du 1/2/1987. DM du 11/10/1988 - Renouvellement de la location gérance de la licence B Zone Longue consentie par la société SARL TRANSPORTS A & G NARBONI dont le siège est à IVRY SUR SEINE 41, rue Westermeyer pour une durée de 5 ans (du 15/06/1988 au 14/06/1993) - 1 - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS du 24/10/1988 3 - JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 26/10/1988 Représentant des créanciers : Me GATT 12 rue Emile Zola 69002 LYON - Administrateur : Me NANTERME 1 place Saint Nizier 69001 LYON - Juge commissaire : Mr GAUSSORGUES - Juge commissaire suppléant : Mr GIULIANI - Cessation des paiements : 24/10/1988 - Pouvoirs de l'Administrateur : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion 14 - JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION Du 02/11/1988 un jugement qui arrete le plan de cession de l'entreprise déposé le 28/10/1988 par Me NANTERME administrateur. Commissaire à l'exécution du plan : Me NANTERME 1 place Saint Nizier 69001 LYON DM du 05/01/1989 - Vente du fonds à la SA TRANSPORTS DARFEUILLE à compter du 26/10/1988 DM du 12/10/1993 : Le Tribunal de Commerce de Lyon par jugement en date du 04/10/1993 désigne Me Bruno WALCZAK comme représentant des créanciers en remplacement de Me GATT. DM du 23/11/1994 : La Cour d'Appel de Lyon par arrêt en date du 18/11/1994 a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 15/07/1991 et condamna Mr HAMOUTH Alain à verser à Me NANTERME et Me WALCZAK, ès- qualité une somme de 1 000 000 francs en comblement de l'insuffisance d'actif de la société. DECLARATION MODIFICATIVE du 05 Mars 1996 JUGEMENT PRONONCANT LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 28/02/96 Nomme M. PEJOUT