SOC DE GESTION DE BIENS D'EQUIPEMENTS

07 décembre 2020

• Par jugement du 19-11-2020 le Tribunal de Commerce de Evreux a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

19 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 19/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/11/2020

13 novembre 2003

• : Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 13-11-03 nommant Monsieur Jacques JOUBIN en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur Pierre BABIN.

10 janvier 2003

• Par jugement du 12 septembre 2002, le Tribunal de commerce d'EVREUX, a prononcé la liquidation judic iaire liquidateur judiciaire : Maître BEREL, 31 ru e Henry 76500 ELBEUF Juge-Commissaire : Monsieur B OUCOUR Pascal.

09 janvier 2003

• Par jugement en date du 18/7/2002, le Tribunal de Commerce d'EVREUX, ouvre une procédure de redresse ment judiciaire (régime simplifié) Représentant de s créanciers : Maître BEREL, 31 rue Henry 76500 EL BEUF Administrateur judiciaire : Maître HESS 6, ru e Dupleix B.P 78 - 76600 LE HAVRE Juge-Commissaire : Monsieur BOUCOUR Pascal Date de cessation des p aiements : 18/7/2002.

05 décembre 2002

• : Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 05/12/2002 nommant Monsieur BABIN en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur BOUCOUR Pascal.

12 septembre 2002

• : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 12/09/2002 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME BEREL 31 Rue Henry 76500 ELBEUF

18 juillet 2002

• : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 18/07/2002 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 18/09/2002. Cessation des paiements en date du 18/07/2002. Juge Commissaire : M BOUCOUR Pascal Représentant des Créanciers : ME BEREL 31 Rue Henry 76500 ELBEUF Administrateur : ME HESS 6 Rue Dupleix BP 78 76600 LE HAVRE dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

01 février 2000

• Historique des observations depuis le 01/02/2000 : Transfert du siège social du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX - RCS 1991B483 - à compter du 29.10.1999 avec maintien d'une activité (devient établissement secondaire) - $$$01/02/2000 JOURNAL PUBLICATEUR : L'EURE AGRICOLE
• : Par jugement en date du 17.08.1993, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Administrateur : Me MEILLE - 41 Rue du Four - 75006 PARIS Représentant des créanciers : Me PAVEC - 7 rue de Turbigo - 75001 PARIS Par jugement en date du 13.09.1993, le Tribunal de Commerce de PARIS a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 13.01.1994. Par jugement en date du 18.02.1994, le Tribunal de Commerce de PARIS a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 13.04.1994. Par jugement en date du 13.05.1994, le Tribunal de Commerce de PARIS a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 13.06.1994. Par jugement en date du 10.06.1994, le Tribunal de Commerce de PARIS a homologué le plan de redres- sement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Me PAVEC

28 octobre 1994

• - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 28/10/1994.
• - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 28/10/1994.

27 septembre 1994

• Historique *PAR JUGEMENT DU 17/08/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ADMINISTRATR EUR JUDICIAIRE ME MEILLE 41 RUE DU FOUR 75006 PARI S ET REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PAVEC 7 RUE DE TURBIGO PARIS 1ER Historique *PAR JUGEMENT DU 13/ 09/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13/01/1994. Hi storique *PAR JUGEMENT DU 18/02/1994 LE TRIBUNAL D E COMMERCE DE PARIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'A CTIVITE JUSQU'AU 13/04/1994. Historique *PAR JUGEM ENT DU 13/05/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13 /06/1994 Historique *PAR JUGEMENT DU 10/06/94 LE T RIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A HOMOLOGUE LE PLAN D E REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE CO MMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PAVEC

15 avril 1991

• Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DE PARIS LE 01/07/1977 PUBLIE DANS LE JOURNAL LA LOI DU 17/06/1977. TRANSFERT DE NANTERRE : DEPOT D'ACT E AU GREFFE DE NANTERRE LA 04/03/1982 PUBLICATION ANCIEN SIEGE JOURNAL AFFICHES PARISIENNES DU 27/12 /1981. DEPOT D'ACTE AU GREFFE DE PARIS LE 15/04/19 82 PUBLICA- TION AU GREFFE DU NOUVEAU SIEGE : JOUR NAL AFFICHES PARISIENNES DU 17/12/1981. TRANSFERT A MEAUX : DEPOT D'ACTE AU GREFFE DE PARIS LE 07/09 /94 PUBICATION DANS LE JOURNAL LES PETITES AFFICHE S 09/09/1994. ANCIEN SIEGE : 14 BIS RUE DE MILAN 7 5009 PARIS DATE DU TRANSFERT A L'ETS SECONDAIRE : 20/07/1994