STE B.V.I.

18 mai 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Par jugement en date du 25/03/1997, le Tribunal de Commerce du Mans a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce.

25 mars 1997

• EN DATE DU 25/03/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF DE BVI AVEC EXTENSION AUX EPOUX BETRANCOURT

04 février 1994

• CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE A COMPTER DU 02/08/93

06 septembre 1993

• EN DATE DU 06-09-93 JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE B.V.I. A MADAME BETRANCOURT GERANTE A COMPTER DU 06/09/93

02 août 1993

• EN DATE DU 02 AOUT 1993, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE B.V.I. CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BECQ PIERRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE DI MARTINO MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/07/93 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 02/08/93

12 juillet 1993

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE B.V.I. JUGE COMMISSAIRE : M. BECQ PIERRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DI MARTINO AU MANS -72000- 8, RUE DES JACOBINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06/07/93 A COMPTER DU 12/07/93

06 juillet 1993

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME BETRANCOURT GERANTE A COMPTER DU 06/07/93

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR