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01 juin 2023

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de l'établissement sis Le Rack, 6 ZA de la Sienne - VILLEDIEU LES POELES 50800 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité de "Services à la personne : garde d'enfants de moins de trois ans, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison et travaux ménagers". La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).