SPPS BAT

23 novembre 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 01/11/2022 du 13B Rue Albert Ballet 93600 Aulnay-sous-Bois au 15 Rue Villa Louise 95170 Deuil-la-Barre Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 01/11/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 13B Rue Albert Ballet 93600 Aulnay-sous-Bois Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 15 Rue Villa Louise 95170 Deuil-la-Barre La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 01/11/2022 Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS)

12 juillet 2019

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.