SPFPL LV PHARMA

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AVIS DE CONSTITUTION Par acte sous seing prive en date du 24 juin 2024 est constituée une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SPFPL LV PHARMA. Forme : Société de participations financières de profession libérale de pharmacien dofficine sous forme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Siège social : 19, rue du Foyer, BRICQUEBEC (50260). Objet : La Société a pour objet, conformément à larticle 3-1 de la loi n°90 -1258 du 31 décembre 1990 et du décret n°213-466 du 4 juin 2013, la détention de parts ou dactions de sociétés dexercice libéral (SEL) (sous forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du titre 1er de la loi du 31 décembre 1990 et du décret du 4 juin 2013) ayant pour objet lexercice de la profession de pharmaciens dofficine, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet lexercice de la même profession. La société peut avoir des activités accessoires en relation directe avec son objet social sus-indiqué et destinées exclusivement à la (ou aux) société(s) ou au(x) groupement(s) dont elle détient une (ou des) participations. Conformément à larticle 5 de la loi du 31 décembre 1990, plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la (ou des) société(s) dexercice libéral détenue(s) doit être détenue, directement ou par lintermédiaire dune société dans les conditions prévues à larticle 220 quater du Code Général des Impôts ou par la société, par des professionnels en exercice au sein de la (ou des) société(s) dexercice libéral. Par dérogation au premier alinéa de larticle 5, plus de la moitié du capital social des sociétés dexercice libéral peut aussi être détenu par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant lobjet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales, régies par le titre IV de la loi du 31 décembre 1990. Plus de la moitié du capital et des droits de vote de la présente société doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant lobjet de la détention de parts ou actions. Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2°,3° et 5° de larticle 5 de la loi du 31 décembre 1990. La société peut également se trouver dans la minorité du capital social dune (ou de) société(s) dexercice libéral. Admission aux assemblées et droit de vote : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de linscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix quil possède ou représente dactions. Agrément : Toute cession dactions, soumise au respect dun droit de préemption conféré aux associés, doit être agréée par la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote. Durée : 99 années. Capital : 30.000 euros. Présidence : Mme Mathilde LANGE, demeurant 19, rue du Foyer, Bricquebec (50260). Immatriculation au RCS de Cherbourg sous la condition suspensive de son inscription au Tableau de lOrdre.