SPASS TRAVAUX ET BAT

25 juin 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Avec effet au 24/06/2020.
• Par jugement du 24/06/2020, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.

18 janvier 2019

• Par jugement en date du 16/01/2019, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé à l'encontre de M. Romain VAREILLES, né le 27/09/1984 à Créteil (94), de nationalité Française, demeurant 41 B rue du Général Leclerc à MARETZ (59238), une mesure de Faillite personnelle pour une durée de 10 ans. A compter du 16/01/2019.

15 février 2017

• Suivant jugement du 15/02/2017, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé la conversion en Liquidation Judiciaire et a désigné es qualité de Liquidateur : SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK, prise en la personne de Maître Yvon PERIN 100, Rue Pierre Dubois 59500 DOUAI

17 janvier 2017

• Suivant jugement en date du 17/01/2017, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE et a désigné es qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK, prise en la personne de Maître Yvon PERIN, 100 Rue Pierre Dubois 59500 DOUAI A fixé provisoirement la date de Cessation des Paiements : 15/04/2016 Et a fixé une période d'observation de 6 mois.