SOPRINCEL SA

06 septembre 1984

• SUITE A UN COMMUN ACCORD, LA LOCATION GERANCE POUR LE FONDS DE PAVILLY ENTRE LA STE SOPRINCEL ET LA STE REGULATION AUTOMATIQUE REPREND A COMPTER DU 21 FEVRIER 1984 AVEC LES MEMES CONDITIONS QUE LE CONTRAT DU 3 JUIN 1980 A L'EXCEPTION DE LA DUREE QUI SERA DE 3 MOIS EN 3 MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.

22 juin 1984

• JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 4 MAI 1984 HOMOLOGUANT L'AVENANT NUMERO 2 AU CONTRAT DE LOCATION GERANCE EN DATE DU 3 JUIN 1980 PASSE LES 23 MARS 1984 ET 16 AVRIL 1984

22 février 1982

• JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, RENDU PAR LE TC DE PARIS CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE : 1) SOPRINCEL 2) SOPRINCEL INDUSTRIE SYNDIC : ME GOURDAIN 174 BLD ST GERMAIN A PARIS

18 mars 1981

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 3 NOVEMBRE 1980, HOMOLOGUANT LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE ET LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIS A LA SOCIETE LA REGULATION AUTOMATIQUE SYNDIC : ME GOURDAIN PARIS 174 BLD ST GERMAIN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1981, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS REPORTE ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 AOUT 1979 ANTERIEUREMENT FIXEE AU 28 MARS 1980

01 juillet 1980

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 14 AVRIL 1980, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC : ME GOURDAIN PARIS 174, BOULEVARD ST GERMAIN DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 28 MARS 1980

06 novembre 1979

• ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DU 20 AOUT 1979, MAITRE HUBERT LAFONT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, PARIS 9[ 25, RUE GODOT DE MAUROY A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.

NC

• TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - JUGEMENT PRONONCE LE 14.04.1980 REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.03.1980 SYNDIC : ME GOURDAIN **** TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - JUGEMENT PRONONCE LE 06.10.1980 A ETENDU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A LA S.A STE SOPRINCEL INDUSTRIE, SYNDIC : ME GOURDAIN **** TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - JUGEMENT PRONONCE LE 03.11.1980 HOMOLOGATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET DE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIS PAR LA SOCIETE A LA SOCIETE LA REGULATION AUTOMATIQUE *** TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - JUGEMENT PRONONCE LE 22.01.1981 REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.08.1979 *** TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - JUGEMENT PRONONCE LE 26.11.1981 CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE SOPRINCEL ET DE LA STE SOPRINCEL INDUSTRIE, SYNDIC : ME GOURDAIN A PARIS *** TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - JUGEMENT PRONONCE LE 04.05.1984 HOMOLOGATION DE L'AVENANT N. 2 DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE EN DATE DU 03.06.1980 PASSE LES 23.03 ET 16.04.1984 DANS LA LIQUIDATION DES BIENS