SOLVAY

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PRÉFECTURE DE MEURTHE-ETMOSELLE AVIS DOUVERTURE DUNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Demande dautorisation environnementale concernant louverture de travaux miniers au sein de la concession de Cerrille-Buissoncourt exploitée par la societé SOLVAY et demande de révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné Par arrêté préfectoral du 13 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit louverture dune enquête publique unique portant sur : la demande dautorisation environnementale portée par la société SOLVAY intitulée « Cerville-Buissoncouit n » en Mie de F ouverture de travaux miniers. la demande de révision allégée n°3 du PLUi secteur Gr and Couronné, Portée par la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) Cette enquête publique unique, dune durée de 33 jours consécutifs, aura lieu du lundi 03 novembre 2025 à partir de 81100 au vendredi 05 décembre 2025 inclus à 16h30, heure de clôture de lenquête, au sein de chacune des mairies des communes de Buissoncourt, Cerville et Lenoncouit, concernées par le périmètre de la concession de Cer ville Buissoncourt exploitée par SOL VAY La manie de Buissoncourt est désignée siège de lenquête publique unique Le projet porté par la société SOLVAY vise à exploiter 7 nouvelles pistes (4100 à 4700) sur une longueur totale d environ 2840m selon une méthode d exploitation extensive, dite « en pistes stables »,pour un objectif de production estimé à 13,5 millions de tonnes de sel Ce projet concerne une superficie de 92 ha au sein de la concession de Cerville-Buisson court, pour une durée d exploitation allant jusquau 31 décembre 2043. La modification du PLUi du Grand Couronné par la CCSGC vise à modifier le zonage afin de le rendre compatible avec le projet d exploitation sahfère précité, notamment en classant partiellement les zones A (Agricole) en zones As (zones dexploitation salifère) et la zone N (Naturelle) en zone Ns (zones d exploitation sahfère). Monsieur Régis BRUEY retraité est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal administratif de Nancy, et Madame Pascale CUNY NOËL, cadre chez Orange, en qualité de suppléante. Les dossiers denquête publique dans lesquels figurent notamment létude d impact, lavis de la Mission Régionale d Autorité environnementale (MRAe) Grand Est sur cette étude dnnpact et le mémoire en réponse à cet avis peuvent être consultés par le public pendant toute la durée de lenquête selon les modalités suivantes : aux jours et heures douverture au public des marnes des communes de Buissoncourt, Cerville et Lenoncourt ; lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur et précisées ci après ; sur le site internet dédié à lenquête à ladresse suivante : https://wwwregistredemat.fr/ projet-cerville-biiissoncourt-2 sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à 1 adresse suivante : (rubrique « Actions de lEtat » « Enquêtes et consultations publiques » « Enquêtes publiques » « Consulter les enquêtes publiques en cours ») ; www.meurthe-et-moselle.gouv.fr sur un poste informatique disponible sur rendez-vous à la préfecture de Meurthe et-Moselle (6, rue Sainte Catherine 54 000 NANCY) du lundi au vendredi de 8h3O à 121100 et de 131130 à 161100. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes : par téléphone : 03-83-34-25-52 par mail : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr Devis gratuit ajl@lasemaine.fr Toute personne peut demander à obtenu des informations auprès des pétitionnaires selon les modalités suivantes : Sur la demande dautorisation environnementale par courrier : Société SOLVAY 2, rue Gabriel Péri 54110 DOMBASLE-SUR MEURTHE A F attention de M. Frédéric OCTOZON 2, rue Gabriel Péri 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE par mail : frederic.octozon@solvay.com Sur la demande de révision allégée du PLUi par courrier : Communauté de communes de Seille et Grand Couronné A F attention de M. Hugo BRAGHINI 47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAM PENOUX par mail urbanisnie@comcom-sgc.fr Le public pourra présenter pendant toute la durée de lenquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après : par correspondance adressée au coin missaue enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Buissoncourt-Alattention de M. Régis BRUEY, commissaire enquêteur 1, nie de lécole 54110 BUISSONCOURT ; sur le registre denquête unique ouvert à cet effet et disponible dans les mairies des communes énumérées ci-avant aux jours et heures habituels douverture au public ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur ; sur le registre denquête dématérialisé accessible pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante : projet-cerville-buissoncourt-2 https://wwwreglstredemat.fr/par courrier électronique : projet-cerville-buissoncourt-2 ©regjstredemat.fr directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes : Mairie de Buissoncourt : lundi 03 novembre 2025 de 09h30 à Hh30 samedi 29 novembre 2025 de 9h30 à 111130 Mairie de Cerville : samedi 08 novembre 2025 de 091130 à 111130 jeudi 20 novembre 2025 de 141130 à 16h30 Mairie de Lenoncourt : vendredi 05 décembre 2025 de 14h30 à 16h30 Lavis d ouverture denquête sera rendu public par voie daffiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans les communes énumérées ci-avant, au siège de la CCSGC et sur les lieux du projet A l issue de la procédure dinstruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle pourra accorder ou refuser la demande dautorisation environnementale et la CCSGC sera F autorité compétente pour statuer sur la révision allégée du PLUi du Grand Couronné Pendant un an à compter de la date de clôture de 1 enquête, le pubhc pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes : aux jours et heures habituels douverture au pubhc des mairies des communes mentionnées ci-avant ; au siège de la CCSGC (47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX) aux jours et heures habituels douverture au pubhc ; à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et sur son site Internet ; sur le registre d enquête dématérialisé A1L0000207T3

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Cerville-Buissoncourt Avis denquête publique Demande dautorisation environnementale concernant louverture de travaux miniers au sein de la concession de Cerville-Buissoncourt exploitée par la societé SOLVAY et demande de révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné Par arrêté préfectoral du 13 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit louverture dune enquête publique unique portant sur : la demande dautorisation environnementale portée par la société SOLVAY, Intitulée « Cerville-Buissoncourt II » en vue de louverture de travaux miniers. la demande de révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné, portée par la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC). Cette enquête publique unique, dune durée de 33 jours consécutifs, aura lieu du lundi 03 novembre 2025 à partir de 8h00 au vendredi 05 décembre 2025 inclus à 16h30, heure de clôture de lenquête, au sein de chacune des mairies des communes de Buissoncourt, Cerville et Lenoncourt, concernées par le périmètre de la concession minière de Cerville-Buissoncourt exploitée par SOLVAY. La mairie de Buissoncourt est désignée siège de lenquête publique unique. Le projet porté par la société SOLVAY vise à exploiter 7 nouvelles pistes (4100 à 4700) sur une longueur totale denviron 2840 m selon une méthode dexploitation extensive, dite « en pistes stables », pour un objectif de production estimé à 13,5 millions de tonnes de sel. Ce projet concerne une superficie de 92 ha au sein de la concession de Cerville-Buissoncourt, pour une durée dexploitation allant jusquau 31 décembre 2043. La modification du PLUi du Grand Couronné par la CCSGC vise à modifier le zonage afin de le rendre compatible avec le projet dexploitation salifère précité, notamment en classant partiellement les zones A (Agricole) en zones As (zones dexploitation salifère) et la zone N (Naturelle) en zone Ns (zones dexploitation salifère). Monsieur Régis BRUEY retraité est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal administratif de Nancy, et Madame Pascale CUNY NOEL, cadre chez Orange, en qualité de suppléante. Les dossiers denquête publique dans lesquels figurent notamment létude dimpact, lavis de la Mission Régionale dAutorité environnementale (MRAe) Grand Est sur cette étude dimpact et le mémoire en réponse à cet avis peuvent être consultés par le public pendant toute la durée de lenquête selon les modalités suivantes : aux jours et heures douverture au public des mairies des communes de Buissoncourt, Cerville et Lenoncourt ; lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur et précisées ci-après ; sur le site internet dédié à lenquête à ladresse suivante : https://www.registredemat.fr/projet-cerville-buissoncourt-2 sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à ladresse suivante : www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (rubrique « Actions de lEtat » « Enquêtes et consultations publiques » « Enquêtes publiques » « Consulter les enquêtes publiques en cours ») ; sur un poste informatique disponible sur rendez-vous à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6, rue Sainte Catherine 54 000 NANCY) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes : par téléphone : 03-83-34-25-52 par mail : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr Toute personne peut demander à obtenir des informations auprès des pétitionnaires selon les modalités suivantes : * Sur la demande dautorisation environnementale par courrier : Société SOLVAY 2, rue Gabriel Péri 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE A lattention de M. Frédéric OCTOZON 2, rue Gabriel Péri 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE par mail : frederic.octozon@solvay.com * Sur la demande de révision allégée du PLUi par courrier : Communauté de communes de Seille et Grand Couronné A lattention de M. Hugo BRAGHINI 47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX par mail : urbanisme@comcom-sgc.fr Le public pourra présenter pendant toute la durée de lenquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après : par correspondance adressée au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Buissoncourt A lattention de M. Régis BRUEY, commissaire enquêteur 1, rue de lécole 54110 BUISSONCOURT ; sur le registre denquête unique ouvert à cet effet et disponible dans les mairies des communes énumérées ci-avant aux jours et heures habituels douverture au public ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur ; sur le registre denquête dématérialisé accessible pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante : https://www.registredemat.fr/projet-cerville-buissoncourt-2 par courrier électronique : projet-cerville-buissoncourt-2@registredemat.fr directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes : Mairie de Buissoncourt : lundi 03 novembre 2025 de 09h30 à 11h30samedi 29 novembre 2025 de 9h30 à 11h30 Mairie de Cerville : samedi 08 novembre 2025 de 09h30 à 11h30jeudi 20 novembre 2025 de 14h30 à 16h30 Mairie de Lenoncourt : vendredi 05 décembre 2025 de 14h30 à 16h30 Lavis douverture denquête sera rendu public par voie daffiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans les communes énumérées ci-avant, au siège de la CCSGC et sur les lieux du projet. À lissue de la procédure dinstruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle pourra accorder ou refuser la demande dautorisation environnementale et la CCSGC sera lautorité compétente pour statuer sur la révision allégée du PLUi du Grand Couronné. Pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes : aux jours et heures habituels douverture au public des mairies des communes mentionnées ci-avant ; au siège de la CCSGC (47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX) aux jours et heures habituels douverture au public ; à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et sur son site Internet ; sur le registre denquête dématérialisé

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PRÉFECTURE DE MEURTHE-ETMOSELLE AVIS DOUVERTURE DUNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Demande dautorisation environnementale concernant louverture de travaux miniers au sein de la concession de Cerville-Buissoncourt exploitée par la societé SOLVAY et demande de révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné Par arrêté préfectoral du 13 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit louverture dune enquête publique unique portant sur : la demande dautorisation environnementale portée par la société SOLVAY, Intitulée « Cerville-Buissoncourt II » en vue de louverture de travaux miniers. la demande de révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné, portée par la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC). Cette enquête publique unique, dune durée de 33 jours consécutifs, aura lieu du lundi 03 novembre 2025 à partir de 8h00 au vendredi 05 décembre 2025 inclus à 16h30, heure de clôture de lenquête, au sein de chacune des mairies des communes de Buissoncourt, Cerville et Lenoncourt, concernées par le périmètre de la concession minière de Cerville Buissoncourt exploitée par SOLVAY. La mairie de Buissoncourt est désignée siège de lenquête publique unique. Le projet porté par la société SOLVAY vise à exploiter 7 nouvelles pistes (4100 à 4700) sur une longueur totale denviron 2840 m selon une méthode dexploitation extensive, dite « en pistes stables », pour un objectif de production estimé à 13,5 millions de tonnes de sel. Ce projet concerne une superficie de 92 ha au sein de la concession de Cerville-Buissoncourt, pour une durée dexploitation allant jusquau 31 décembre 2043. La modification du PLUi du Grand Couronné par la CCSGC vise à modifier le zonage afin de le rendre compatible avec le projet dexploitation salifère précité, notamment en classant partiellement les zones A (Agricole) en zones As (zones dexploitation salifère) et la zone N (Naturelle) en zone Ns (zones dexploitation salifère). Monsieur Régis BRUEY retraité est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal administratif de Nancy, et Madame Pascale CUNY NOEL, cadre chez Orange, en qualité de suppléante. Les dossiers denquête publique dans lesquels figurent notamment létude dimpact, lavis de la Mission Régionale dAutorité environnementale (MRAe) Grand Est sur cette étude dimpact et le mémoire en réponse à cet avis peuvent être consultés par le public pendant toute la durée de lenquête selon les modalités suivantes : aux jours et heures douverture au public des mairies des communes de Buissoncourt, Cerville et Lenoncourt ; lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur et précisées ciaprès ; sur le site internet dédié à lenquête à ladresse suivante : https://www.registredemat.fr/projet-cerville-buissoncourt-2 sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à ladresse suivante : www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (rubrique « Actions de lEtat » « Enquêtes et consultations publiques » « Enquêtes publiques » « Consulter les enquêtes publiques en cours ») ; sur un poste informatique disponible sur rendez-vous à la préfecture de Meurtheet Moselle (6, rue Sainte Catherine 54 000 NANCY) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes : par téléphone : 03-83-34-25-52 par mail : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr Toute personne peut demander à obtenir des informations auprès des pétitionnaires selon les modalités suivantes : Sur la demande dautorisation environnementale par courrier : Société SOLVAY 2, rue Gabriel Péri 54110 DOMBASLE-SURMEURTHE A lattention de M. Frédéric OCTOZON 2, rue Gabriel Péri 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE par mail : frederic.octozon@solvay.com Sur la demande de révision allégée du PLUi par courrier : Communauté de communes de Seille et Grand Couronné A lattention de M. Hugo BRAGHINI 47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX par mail : urbanisme@comcom-sgc.fr Le public pourra présenter pendant toute la durée de lenquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après : par correspondance adressée au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Buissoncourt A lattention de M. Régis BRUEY, commissaire enquêteur 1, rue de lécole 54110 BUISSONCOURT ; sur le registre denquête unique ouvert à cet effet et disponible dans les mairies des communes énumérées ci-avant aux jours et heures habituels douverture au public ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur ; sur le registre denquête dématérialisé accessible pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante : https://www.registredemat.fr/projet-cerville-buissoncourt-2par courrier électronique : projet-cerville-buissoncourt-2@registredemat.frdirectement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes : Mairie de Buissoncourt : lundi 03 novembre 2025 de 09h30 à 11h30 samedi 29 novembre 2025 de 9h30 à 11h30 Mairie de Cerville : samedi 08 novembre 2025 de 09h30 à 11h30 jeudi 20 novembre 2025 de 14h30 à 16h30 Mairie de Lenoncourt : vendredi 05 décembre 2025 de 14h30 à 16h30 Lavis douverture denquête sera rendu public par voie daffiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans les communes énumérées ci-avant, au siège de la CCSGC et sur les lieux du projet. À lissue de la procédure dinstruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle pourra accorder ou refuser la demande dautorisation environnementale et la CCSGC sera lautorité compétente pour statuer sur la révision allégée du PLUi du Grand Couronné. Pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes : aux jours et heures habituels douverture au public des mairies des communes mentionnées ci-avant ; au siège de la CCSGC (47 rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX) aux jours et heures habituels douverture au public ; à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et sur son site Internet ; sur le registre denquête dématérialisé AJL000020772

Annonce JAL - Avis administratif

N° dannonce: DNA-216016000 TITRES MINIERS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilite publique Titres miniers Avis Arrêt définitif des travaux miniers liés aux concessions de mines de sel et/ou de sources salées de DEUTSCH ELSASS, HAMBACH III, HAMBACH IV, HERBITZHEIM I, HERBITZHEIM II, LEONHART I, LEONHART II, LEONHART III, LEONHART V, NIEDERAU sel gemme, NIEDERAU sources salees, SCHOPPERTEN, PROSPER et WEYERBERG, pour leurs parties situées sur le territoire du département du Bas-Rhin. Larrêté préfectoral du 24 juillet 2020 donne acte à la Société SOLVAY, dont le siège social est sis 310 rue de Ransbeek 1120 Nederover-Hembeek Bruxelles (Belgique), de larrêt définitif des travaux miniers et dutilisation dinstallations associées, attachés aux concessions de mines de sel et/ou de sources salées de DEUTSCH ELSASS, HAMBACH III, HAMBACH IV, HERBITZHEIM I, HERBITZHEIM II, LEONHART I, LEONHART II, LEONHART III, LEONHART V, NIEDERAU sel gemme, NIEDERAU sources salées, SCHOPPERTEN, PROSPER et WEYERBERG, pour leurs parties situées dans le département du Bas-Rhin. Le texte complet de larrêté peut être consulté à la Préfecture du Bas-Rhin Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilité publique bureau 103 5 place de la République 67073 Strasbourg Cedex, ainsi quà la Direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement Grand Est (site de Metz, 2 rue Augustin Fresnel 57071 Metz Cedex 3).

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