SOLUCEPAY

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

L25IJ13872 AVIS DE CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 01/04/2025, il a éte constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOLUCEPAY Objet social : Conception, Développement, commercialisation et distribution de tous systèmes, services électroniques de paiement par tout moyen de paiement, échange sécurisé de données sous IP, ingénierie des systèmes dinformation de communication, réseaux, Plateformes internet. Siège social : 7 rue Capella, 44470 CARQUEFOU Capital : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTES Président : M. CHARLES Dominique 10 chemin Pavé 44470 MAUVES SUR LOIRE Directeurs généraux : M. PATOUILLERE Clément 12 allée Jean Rostand 44000 NANTES et M. GILLIER Pierre-Marie 26 rue Irène Joliot-Curie 79000 NIORT Admission aux assemblées et droits de votes : Toute action donne droit, dans les bénéfices et lactif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital quellereprésente.Sauf dispositions contraires de lacte dapport, les droits attachés aux actions résultant dapports en industrie sont égaux à ceux de lassocié ayant le moins apporté.Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales,ainsi que le droit dêtre informé sur la marche de la Société et dobtenir communication de certains documents sociaux auxDocusign Envelope ID: 1A38E086-90B7-4DE6-B1F7-C6F0C6C66E6Esas SolucePayStatut 20250225/v1 6/13époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.Les associés ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports.Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à laction suivent laction quel quen soit le titulaire.La propriété dune action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité desassociés.Les créanciers, ayants droit ou autres représentants dun associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir lapposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent sen rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas déchange, de regroupement ou dattribution de titres ou en conséquence daugmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits quà la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de lachat ou de la vente du nombre dactions ou droits nécessaires. Clause dagrément : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés.Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de laSociété en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande dagrément est transmise par le Président auxassociés.Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis.En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément. En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital. A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code Civil.Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code Civil.Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.Si, à lexpiration du délai de trois mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelés.Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société associée, de transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement.Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà lunanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. M. Dominique CHARLES