SOLARPRO

28 octobre 2019

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 28/10/2019 Prononce linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toutes entreprises commerciales, artisanales, toutes exploitations agricoles et toutes personnes morales à lencontre de Monsieur joachim CLEMENTE Fixe la durée de cette mesure à :5 ANS Date d'effet : 28/10/2019

14 octobre 2019

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 14/10/2019CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.Date d'effet : 14/10/2019
• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 14/10/2019CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. (RADIATION D'OFFICE)

08 octobre 2018

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 08/10/2018,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire, nomme comme liquidateur : Me DELORET Anne 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Date d'effet : 08/10/2018

02 août 2018

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 02/08/2018,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire et a désigné Me DELORET Anne 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Mandataire judiciaire, Ouvre une période d'observation dont la durée est de 6 mois période expirant le 02/02/2019 . Date d'effet : 02/08/2018