SOLAR CHARGE

Annonce BODACC - Radiation au RCS

Annonce BODACC - Cessation d'activité et dissolution de la société [30000 EUR]

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 19 juillet 2024 Dénomination : SOLAR CHARGE. Forme : Société par actions simplifiée. Objet : La Société a pour objet, Directement ou indirectement, en France et à létranger : Le développement, lédification et lexploitation de tout équipement productif dénergie renouvelable, et en particulier dénergie photovoltaïque et/ou éolienne ; La production, le stockage, la commercialisation de tout énergie renouvelable, Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, lacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, linstallation, lexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lune ou lautre des activités spécifiées ci dessus ; La prise, lacquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 30000 euros Cession dactions et agrément : 11.1 Principes généraux Le Transfert des Titres sopère par virement de compte à compte dans les registres de la Société ou dans un dispositif denregistrement électronique partagé. La Société ne pourra enregistrer aucun Transfert de Titres dans ses registres et comptes dinscription ou dans un dispositif denregistrement électronique partagé sans quil lui soit justifié que les stipulations du présent article 11 ont été respectées. Toutes les notifications visées au présent article se font par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elles prennent effet, selon le cas, à la date figurant sur la Preuve de dépôt remis par la Poste ou lopérateur acheminant la lettre recommandée, sauf sil est expressément prévu quun délai court à compter de la réception de la notification (auquel cas, la prise deffet est reportée à la date de réception). Tous les délais visés au même article se décomptent comme en matière de procédure civile, et plus particulièrement conformément aux articles 640 et suivants du Code de Procédure Civile. Les attributions dévolues au Président dans le cadre du présent article seront exercées par le directeur général ou lun des directeurs généraux, sous réserve quil en ait été désigné un ou plusieurs, dans lhypothèse où le Transfert projeté serait effectué par le Président ou par un associé contrôlé, directement ou indirectement, par le Président ou contrôlant directement ou indirectement le Président ou encore sous le contrôle dune personne contrôlant le Président. Pour lapplication du présent article, la notion de contrôle sentend au sens qui lui est donné par larticle L. 233-3 du code de commerce. 11.2 Transferts de Titres entre vifs 11.2.1. Champ dapplication de lagrément Tout Transfert de Titres entre vifs est soumis à la procédure dagrément définie au 11.2.2 du présent article. Par extension, est assimilé à un Transfert entre vifs le Transfert réalisé par ou au profit dune personne morale, sauf dans lhypothèse où le Transfert au profit de ladite personne morale résultedu décès du Titulaire Transférant (auquel cas, il est régi par les stipulations du 11.3 du présent article). 11.2.2 Procédure dagrément 11.2.2.1 Préalablement à tout Transfert de Titres entre vifs, le Titulaire Transférant doit notifier le projet de Transfert à la Société prise en la personne de son Président (la « Notification du Projet de Transfert ») en indiquant : la nature juridique du Transfert (exemple : vente, apport, donation, constitution dun usufruit successif en cas de donation avec réserve dusufruit, transmission par voie de fusion), les nom et prénom ou la dénomination sociale, le cas échéant son numéro RCS ladresse oule siège social du Cessionnaire proposé, si le Cessionnaire est une personne morale, lidentité des personnes qui la contrôlent tant directement quindirectement, le nombre de Titres à Transférer, le prix par Titre Transféré si le Transfert nest pas un Transfert Complexe, en cas de Transfert Complexe, les modalités de détermination du prix ou de la contrepartie des Titres Transférés (ou encore de lévaluation des Titres Transférés si le Transfert na pas lieu à titre onéreux), ainsi que le prix de rachat par Titre proposé par le Titulaire Transférant dans lhypothèse dun refus dagrément. Le Titulaire Transférant devra y joindre également une lettre du Cessionnaire contenant lacceptation par ce dernier des conditions du Transfert projeté. Il est précisé quen cas de Transferts de même nature juridique réalisés concomitamment par plusieurs Titulaires Transférant au profit dun même Cessionnaire, il pourra être établi une notification unique à la Société. En pareil cas, les Titulaires Transférant seront réputés ne former quun unique Titulaire Transférant et il sera fait masse des Titres par eux Transférés pour lapplication de leurs droits et obligations aux termes du présent 11.2. Ils devront sexprimer par la voix dun seul représentant, à peine dinopposabilité des actes par eux effectués pour lapplication des procédures visées audit 11.2, (en ce compris pour la renonciation au projet de Transfert de Titres). De même, il pourra être établi une notification unique en cas de Transferts de même nature juridique réalisés concomitamment (ou prenant effet à terme, dans le cas où lun des Transferts consiste dans un usufruit successif institué à loccasion dune donation avec réserve dusufruit)] par un même Titulaire Transférant au profit de plusieurs Cessionnaires. En pareil cas, les Cessionnaires seront réputés ne former quun seul Cessionnaire et il sera fait masse des Titres à eux Transférés pour lapplication de leurs droits et obligations aux termes du présent 11.2. Ils devront sexprimer par la voix dun seul représentant, à peine dinopposabilité des actes par eux effectués pour lapplication des procédures visées audit 11.2. Toute notification qui ne serait pas effectuée dans les conditions ci-dessus sera inopposable. 11.2.2.2 Dans les trente (30) jours suivant la réception de la Notification du Projet de Transfert par la Société, le président soumet le projet de Transfert à lagrément de la collectivité des associés, qui statue dans les conditions prévues à larticle 19 ci-après. La décision na pas à être motivée. Le Président notifie sans délai au Titulaire Transférant la décision dagrément ou, le cas échéant, le refus dagrément. Lagrément est réputé acquis si aucune décision de refus dagrément na été notifiée par le Président au Titulaire Transférant dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception par la Société de la Notification du Projet de Transfert. 11.2.2.3 Si le projet de Transfert est agréé, le Cessionnaire et le Titulaire Transférant sont tenus de procéder à la réalisation du Transfert dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification au Titulaire Transférant de la décision dagrément. A défaut, la procédure dagrément devra être reprise à son commencement. 11.2.3. Sort des Titres en cas de refus dagrément En cas de refus dagrément, le Président devra faire acquérir les Titres du Titulaire Transférant dont le Transfert au Cessionnaire a été refusé : par un ou plusieurs Associés, et/ou par un ou plusieurs tiers préalablement agréés par la collectivité des associés, et/ou par la Société elle-même, laquelle devra dans ce cas en faire tout autre usage permis par la loi. Le Titulaire Transférant peut néanmoins renoncer à tout moment à son projet de Transfert de Titres. Les Associés bénéficieront dun droit de préférence pour procéder à ce rachat. Si plusieurs Associés manifestent le souhait dacquérir les Titres du Titulaire Transférant, la répartition entre eux desdits Titres se fera, en labsence daccord, au prorata de leur quote-part respective dans le capital social,en pleine ou nue-propriété (en tenant compte, le cas échéant, de leur quote-part de droit indivis), avec Répartition du solde à la plus forte moyenne et dans la limite de leurs demandes respectives. Il est précisé quen cas de démembrement de propriété, lexercice de ce droit de préférence nest pas ouvert aux Usufruitiers, mais quun Associé nu-propriétaire peut sadjoindre lUsufruitier de tout ou partie de ses actions de la Société pour lacquisition dune quote-part des Titres du Titulaire Transférant (lAssocié nu-propriétaire acquérant alors la nue-propriété desdits Titres et lUsufruitier lusufruit des mêmes Titres, en faisant leur affaire de la répartition du prix des Titres entre eux). Le prix de rachat des Titres du Titulaire Transférant dont le Transfert au Cessionnaire na pas été agréé sera déterminé selon les stipulations du 11.6 du présent article.. Siège social : 4 LA REVINIERE, 85500 Chambretaud. La société sera immatriculée au RCS de La Roche sur Yon. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : Dans les conditions statutaires et légales. Ont été nommés : Président : GALME SARL ZA LA BARBOIRE, RUE DES LABORANTES, 85130 CHANVERRIE immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 819722562. Représentant permanent : Guillaume LOUINEAU.