SOFIFERM

09 février 2022

• RG III 18/00865- Jugement du 02 fevrier 2022 du TJ de METZ - Chambre Commerciale ORDONNE la prolongation pour une année de la durée du plan de redressement judiciaire ADAPTE les délais de paiements initialement fixés à l'article 5: OPTION3: la deuxième annuité, dividende annuel de 03% le 04 mars 2022; la troisième annuité, dividende annuel de 05% le 04 mars 2023; la quatrième annuité, dividende annuel de 06% le 04 mars 2024; la cinquième annuité, dividende annuel de 10.5% le 04 mars 2025; la sixième annuité, dividende annuel de 10.5% le 04 mars 2026; la septième annuité, dividende annuel de 10.5% le 04 mars 2027; la huitième annuité, dividende annuel de 10.5% le 04 mars 2028; la neuvième annuité, dividende annuel de 10.5% le 04 mars 2029; la dixième annuité, dividende annuel de 10.5% le 04 mars 2030; la onzième annuité, dividende annuel de 10.5% le 04 mars 2031; la douzième annuité, dividende annuel de 10.5% le 04 mars 2032 DIT que la mention figurant au dispositif du jugement du "FIXE la durée du plan à dix ans" est remplacée par la mention "FIXE la durée du plan à onze ans".

27 novembre 2020

• 20/1461 - Ordonnance de nomination du 13/11/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Section des Procédures Collectives - DESIGNONS M. Christian ADAM en qualité de juge-commissaire.

09 octobre 2020

• 20/0643 - Ordonnance de nommination du 14/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS Me Nadege LANZETTA en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. NODEE.

13 mars 2020

• RG III 18/00865- Jugement du 04 mars 2020 du TJ de METZ - Chambre Commerciale ARRETE le plan de redressement de la SARL SOFIREM ainsi: Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, la créance superprivilégiée ainsi que les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan Article 2 Les frais de justice seront réglés, en priorité avant toute créance, dans le cadre du plan d'apurement du passif Article 3 Les contrats de crédit-bail de véhicules souscrits aupres de la BNP PARIBAS et de CREDIPAR et maintenus au cours de la période d'observations seront poursuivis. Les créances relatives aux résiliations intervenues seront le cas échéant remboursées selon l'une des 3 options proposées et mentionnées à l'article 5. Les garanties initialement souscrites seront maintenues, ne pourront être appelées qu'en cas de défaille de la débitrice Article 4 Le remboursement des sommes restant dues au titre de la créance de compte courant d'associée d'un montant de 58.556 détenu par l'EURL VIP DES BATELIERS, sera effectué selon 26 échéances mensuelles Article 5 les dettes autres que mentionnées aux articles 1 à 4 seront réglées selon 3 options: OPTION 1 les dettes seront réglées à 30% du montant dans les 3 mois du présent jugement En contrepartie de l'option 1, les créanciers abandonneront le solde de leurs créances, soit 70% du montant OPTION2 les dettes seront réglées à 50% du montant, en 3 échéances annuelles progressives: la 1ere annuité, dividende de 15% le 04/03/2021 la 2eme, dividende de 15% le 04/03/2022 la 3eme, dividende de 20% le 04/03/2023 OPTION3 les dettes seront réglés à 100% du montant en 10 dividendes annuels progressifs: 1ere annuité dividende de 02% le 04/03/2021 la 2e annuité dividende de 03% le 04/03/2022, la 3e annuité dividende de 05% le 04/03/2023, la 4e annuité dividende de 06% le 04/03/2024, la 5e annuité dividende de 06% le 04/03/2025, la 6e annuité dividende annuel de 14% le 04/03/2026, la 7e annuité dividende 14% le 04/03/2027, la 8e annuité dividende de 14% le 04/03/2028, la 9e annuité dividende de 14% le 04/03/2029, la 10e annuité dividende de 14% le 04/03/2030. Article 6 La SARL SOFIFREM s'engage à remettre au Commissaire à l'exécution du plan, mensuellement, le 12eme du dividende annuel et ce jusqu'à l'expiration Article 7 Le fonds de commerce, ne pourra être aliéné, pendant la durée du plan de redressement sans autorisation de la chambre commerciale du TJ de Metz, article L.626-14 du CC. Article 8 La SARL s'engage à remettre au commissaire àl'exécution, une situation d'exploitation semestrielle, comprenant une situation de trésorerie, la transmission des bilans annuels DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan FIXE la durée du plan à 10 ans DESIGNE Me Nadège LANZETTA en qualité de Commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE M Pierre VILLETTE tenu à l'exécution du plan de redressement DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous

11 décembre 2019

• 19/01462 - RG III 18/00865 - Jugement du 04/12/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 26/02/2020 à 14 heures, salle 225

26 septembre 2019

• 19/01043 - RG III 18/00865 - Jugement du 04/09/2019 du TGI de METZ Renouvelle, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 05/09/2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 04/12/2019 à 14 heures, salle 225 ;

13 juin 2019

• 19/00763 - RG III 18/00865 - Jugement du 29/05/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 04 septembre 2019 à 14 heures, salle 225

07 février 2019

• 19/00125 - RG III 18/00865 - Jugement du 30/01/2019 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05/03/2019 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 29/05/2019

24 octobre 2018

• 18/01090 -III RG 18/00865 - Jugement du 17/10/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 30/01/2019

13 septembre 2018

• 18/00886 - III RG 18/00865 - Jugement du 05/09/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 06/03/2017 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. NICOLAS Jean-Marie en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me Gérard NODEE 29 rue Mangin à METZ en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP MOUGEY REMY huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 17/10/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement

NC

• J002 2018-09-05 Ouverture redressement judiciaire 2018-09-21 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE;J015 2018-10-17 Prolongation p�riode d'observation 2018-11-09 TGI DE METZ TGI DE METZ NOEL;J031 2020-03-04 Arr�t plan de redressement 2022-03-03;J036 2022-02-02 Modification plan de redressement 2022-03-03 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ LANZETTA