SODIMA

30 janvier 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Andre TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Claude VALIN

11 février 1994

• PAR JUGEMENT RENDU LE 08.02.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA SOCIETE DE DIFFUSION DE MACHINES AGRICOLES ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL EUROPEENNE DE DIFFUSION DE MATERIEL (EURODIMAT) ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA SOCIETE DE DIFFUSION DE MACHINES AGRICOLES MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

10 janvier 1994

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 07.01.1994 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 07.01.1994

10 décembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : SA SOCIETE DE DIFFUSION DE MACHINES AGRICOLES LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EN CONSEQUENCE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 07.06.1992 A NOMME CHRISTIAN SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET FRANCOIS HABERT EN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR, MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS - 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS

17 août 1993

• CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL AU LIEU DU 31.10 LIRE : 31.12 ( A G E DU 26.10.1990 )

15 juillet 1993

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 25.04.1990 )

17 mars 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR HABERT, A COMPTER DU 03.03.92

14 juin 1990

• PAR JT EN DATE DU 16.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MR TRUBERT.

21 novembre 1989

• PAR JGT DU 17.10.1989, LE TC DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA SOCIETE DE DIFFUSION DE MACHINES AGRICOLES SODIMA, ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. MAINTIENT MR GOTTELAND EN QUALITE DE JC. MAINTIENT ME J. PIERRAT EN QUALITE DE RC, 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES. DESIGNE ME GUY PIERRAT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, 12 RUE DU DR MAUNOURY 28000 CHARTRES.

22 septembre 1989

• PAR JGT EN DATE DU 11.07.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA SODIMA POUR DIX SEMAINES. A COMPTER DU 11/07/89
• PAR JGT EN DATE DU 06.06.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA SODIMA POUR UN MOIS. A COMPTER DU 06/06/89
• PAR JGT EN DATE DU 18.10.1988, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II). DCP : 15.10.1988. JC : MR GOTTELAND. JCS : MR TRUBERT. ADM : ME GUY PIERRAT DT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES. RC : ME J. PIERRAT DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY. A COMPTER DU 18/10/88
• PAR JGT EN DATE DU 18.04.1989, LE TRIBUNAL A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA SODIMA POUR 7 SEMAINES EXPIRANT LE 05.06.1989. A COMPTER DU 18/04/89
• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 17.10.1988, LA SA SOCIETE DE DIFFUSION DE MACHINES AGRICOLES "SODIMA" A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DE CE JOUR ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ. A COMPTER DU 17/10/88
• PAR JGT EN DATE DU 19.09.1989, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA SODIMA POUR UN MOIS. A COMPTER DU 19/09/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 737 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 569 701.98 EUR