France

COMMUNE DE VENTRON

Active 20 à 49 salariés
SIREN
218 805 000
SIRET DU SIEGE SOCIAL
218 805 000 00013
NUMÉRO DE TVA
FR07218805000
DATE DE CREATION
01 janvier 1980
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 PLACE DE LA MAIRIE, 88310 VENTRON
DIRIGEANTS
 
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Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1980 01/01/1980

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    N° dannonce: LER-226833500 PLU VENTRON MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1 DU PLAN LOCAL DURBANISME Par délibération en date du 14 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Ventron a décide dapprouver la modification de droit commun n° 1 du plan local durbanisme sur le territoire communal. Le dossier de plan local durbanisme modifié est à la disposition du public en mairie de Ventron aux heures douverture. Le maire, B. VANSON

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE VENTRON AVIS PRESCRIVANT LA REPRISE DE LENQUÊTE PUBLIQUE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL DURBANISME ARTICLE 1 Par arrêté en date du 14/02/2020, le Maire de la commune de VENTRON a ordonne louverture dune enquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du local durbanisme de la commune de Ventron. Par arrêté en date du 18/03/2020, Le Maire de la commune de VENTRON a ordonné la suspension de lenquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du local durbanisme de la commune de Ventron. Par arrêté en date du 25/05/2020, le Maire de la commune de VENTRON a ordonné la reprise de lenquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du local durbanisme de la commune de Ventron. La modification de droit commun n°1 du plan local durbanisme a pour objectifs : Permettre lintégration de lUTN locale portant sur le réaménagement de la station de Ventron de 2019 dans le PLU du fait de la caducité de lautorisation de lUTN davril 2011 ; Réaliser une OAP pour lintégration de lUTN locale portant sur le réaménagement de la station de Ventron de 2019 dans le PLU ; Procéder à un inventaire des constructions patrimoniales à conserver au titre du L151-19 du code de lurbanisme, afin de permettre aux constructions non patrimoniales en zone AH de déroger à la règle concernant la reconstruction à lidentique dune construction principale détruite ou démolie depuis moins de dix ans ; Permettre dans lensemble des zones aux extensions des constructions existantes de déroger aux degrés de pente imposés pour les constructions neuves ; Permettre dans lensemble des zones de rendre facultative la végétalisation des toitures plates ; Enfin, les erreurs matérielles ou les besoins de mise à jour des mentions du code de lurbanisme, qui pourront apparaitre au cours du travail, pourront être corrigées. ARTICLE 2 Au terme de lenquête et des conclusions émises par le Commissaire Enquêteur, le conseil municipal se prononcera par délibération sur lapprobation de la modification de droit commun n°1 du plan local durbanisme de la commune de Ventron. La modification de droit commun n°1 du plan local durbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public. La modification de droit commun n°1 du plan local durbanisme sera exécutoire dès lors quelle aura été publiée et transmise à lautorité administrative compétente de lEtat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 3 Dominique CHASSARD a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Nancy. ARTICLE 4 Il sera procédé du Lundi 15 juin 2020 à 09 h 00 au Mercredi 15 juillet 2020 à 17 h 00 inclus, à la reprise de lenquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du plan local durbanisme de la commune de Ventron, pour une durée de 31 jours sous la responsabilité de Monsieur le Maire, à qui toutes les informations sur le dossier pourront être demandées. ARTICLE 5 Le dossier sera consultable sur le site internet de la mairie : www.ventron.fr Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dune copie du dossier denquête publique auprès de la mairie à ladresse suivante : Mairie de Ventron 1 place de la Mairie 88 310 VENTRON. ARTICLE 6 Pendant toute la durée de lenquête, les pièces du dossier, ainsi quun registre denquête publique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire Enquêteur, seront déposés à la mairie de Ventron et seront accessibles aux jours et heures habituels douverture de la mairie (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle). ARTICLE 7 Le dossier denquête publique peut être consulté sur support papier à la mairie de Ventron aux jours et heures douverture de lenquête publique visés à larticle 6. Le dossier denquête publique sera également mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique à la mairie de Ventron aux jours et heures douverture de lenquête publique visés à larticle 6. ARTICLE 8 Pendant la durée de lenquête, les observations pourront être consignées sur le registre denquête, être adressées par écrit à lattention de monsieur le Commissaire Enquêteur à la mairie de Ventron ou par courrier électronique adressé, à lattention du Commissaire Enquêteur en indiquant dans lobjet « enquête publique pour le plan local durbanisme de Ventron » à ladresse mail suivante : enquetepubliquepluventron@orange.fr Les observations écrites déposées sur le registre, ainsi que celles transmises par courrier écrit et électronique seront mises en ligne, ajoutées aux documents constituants le dossier et consultables sur le site : www.ventron. fr ARTICLE 9 Des mesures barrières seront mises en place pendant toute la durée de lenquête conformément aux règlementations en vigueur afin de faire face à lépidémie de covid-19. Le protocole daccueil du public est ainsi détaillé : Respect des gestes « barrière » notamment : lavage des mains avec du gel hydroalcoolique à lentrée et à la sortie du bâtiment, respect des distances de sécurité (au moins un mètre), 1 personne ou 2 au maximum si elles viennent pour le même objet dans le local daccueil du Commissaire Enquêteur, port du masque obligatoire, port de gants pour consultation des documents, utilisation de son matériel personnel pour inscription sur le registre des observations. ARTICLE 10 Monsieur le Commissaire Enquêteur sera présent et recevra les observations écrites et orales du public à la Maire de Ventron lors de ses permanences présentielles : Le Samedi 20 juin 2020 de 10 h 00 à 12 h 00 Le Mercredi 1er juillet 2020 de 15 h 00 à 17 h 00 Le Mercredi 15 juillet 2020 de 15 h 00 à 17 h 00 De plus, une permanence téléphonique sera tenue le Mercredi 08 juillet 2020 de 15 h 00 à 17 h 00 au 03.29.24.18.18 Il est recommandé de prendre rendez vous préalablement, un créneau horaire sera fixé. Chaque appel ne devra pas excéder 15 minutes. ARTICLE 11 Le projet a été soumis à évaluation environnementale, laquelle est jointe au dossier denquête publique ainsi que lavis de lAutorité Environnementale. ARTICLE 12 Larrêté de reprise de lenquête publique fixant les modalités de lenquête est affiché pendant un mois en mairie. La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur le Maire de la commune de Ventron. Fait à Ventron, le 25/05/2020 Jean-Claude Dousteyssier, Maire

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    COMMUNE DE VENTRON AVIS PRESCRIVANT LA REPRISE DE LENQUÊTE PUBLIQUE MODIFICATION DE DROIT COMMUN Nº 1 DU PLAN LOCAL DURBANISME ARTICLE PREMIER Par arrêté en date du 14 fevrier 2020, le maire de la commune de Ventron a ordonné louverture dune enquête publique portant sur la modification de droit commun nº 1 du local durbanisme de la commune de Ventron. Par arrêté en date du 18 mars 2020, Le maire de la commune de Ventron a ordonné la suspension de lenquête publique portant sur la modification de droit commun nº 1 du local durbanisme de la commune de Ventron. Par arrêté en date du 25 mai 2020, le maire de la commune de Ventron a ordonné la reprise de lenquête publique portant sur la modification de droit commun nº 1 du local durbanisme de la commune de Ventron. La modification de droit commun nº 1 du plan local durbanisme a pour objectifs : permettre lintégration de lUTN locale portant sur le réaménagement de la station de Ventron de 2019 dans le PLU du fait de la caducité de lautorisation de lUTN davril 2011 ; réaliser une OAP pour lintégration de lUTN locale portant sur le réaménagement de la station de Ventron de 2019 dans le PLU ; procéder à un inventaire des constructions patrimoniales à conserver au titre du L151-19 du Code de lurbanisme, afin de permettre aux constructions non patrimoniales en zone AH de déroger à la règle concernant la reconstruction à lidentique dune construction principale détruite ou démolie depuis moins de dix ans ; permettre dans lensemble des zones aux extensions des constructions existantes de déroger aux degrés de pente imposés pour les constructions neuves ; permettre dans lensemble des zones de rendre facultative la végétalisation des toitures plates. Enfin, les erreurs matérielles ou les besoins de mise à jour des mentions du Code de lurbanisme, qui pourront apparaitre au cours du travail, pourront être corrigées. Art. 2 Au terme de lenquête et des conclusions émises par le commissaire enquêteur, le conseil municipal se prononcera par délibération sur lapprobation de la modification de droit commun nº 1 du plan local durbanisme de la commune de Ventron. La modification de droit commun nº 1 du plan local durbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public. La modification de droit commun nº 1 du plan local durbanisme sera exécutoire dès lors quelle aura été publiée et transmise à lautorité administrative compétente de lÉtat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Art. 3 M. Dominique CHASSARD a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Nancy. Art. 4 Il sera procédé, du lundi 15 juin 2020 à 9 h au mercredi 15 juillet 2020 à 17 h inclus, à la reprise de lenquête publique portant sur la modification de droit commun nº 1 du plan local durbanisme de la commune de Ventron, pour une durée de 31 jours, sous la responsabilité de M. le Maire, à qui toutes les informations sur le dossier pourront être demandées. Art. 5 Le dossier sera consultable sur le site Internet de la mairie : www.ventron.fr Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dune copie du dossier denquête publique auprès de la mairie à ladresse suivante : mairie de Ventron, 1, place de la Mairie, 88310 Ventron. Art. 6 Pendant toute la durée de lenquête, les pièces du dossier, ainsi quun registre denquête publique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Ventron et seront accessibles aux jours et heures habituels douverture de la mairie (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle). Art. 7 Le dossier denquête publique peut être consulté sur support papier à la mairie de Ventron, aux jours et heures douverture de lenquête publique visés à larticle 6. Le dossier denquête publique sera également mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique à la mairie de Ventron, aux jours et heures douverture de lenquête publique visés à larticle 6. Art. 8 Pendant la durée de lenquête, les observations pourront être consignées sur le registre denquête, être adressées par écrit à lattention de M. le Commissaire enquêteur à la mairie de Ventron, ou par courrier électronique adressé à lattention du commissaire enquêteur, en indiquant dans lobjet « enquête publique pour le plan local durbanisme de Ventron », à ladresse mail suivante : enquetepubliquepluventron@ orange.fr Les observations écrites déposées sur le registre, ainsi que celles transmises par courrier écrit et électronique, seront mises en ligne, ajoutées aux documents constituant le dossier et consultables sur le site : www.ventron.fr Art. 9 Des mesures barrières seront mises en place pendant toute la durée de lenquête, conformément aux règlementations en vigueur, afin de faire face à lépidémie de covid-19. Le protocole daccueil du public est ainsi détaillé : respect des gestes « barrière », notamment : lavage des mains avec du gel hydroalcoolique à lentrée et à la sortie du bâtiment, respect des distances de sécurité (au moins un mètre), 1 personne ou 2 au maximum si elles viennent pour le même objet dans le local daccueil du commissaire enquêteur, port du masque obligatoire, port de gants pour consultation des documents, utilisation de son matériel personnel pour inscription sur le registre des observations. Art. 10 M. le Commissaire enquêteur sera présent et recevra les observations écrites et orales du public à la mairie de Ventron lors de ses permanences présentielles : le samedi 20 juin 2020, de 10 h à 12 h ; le mercredi 1er juillet 2020, de 15 h à 17 h ; le mercredi 15 juillet 2020, de 15 h à 17 h. De plus, une permanence téléphonique sera tenue le mercredi 8 juillet 2020, de 15 h à 17 h au 03.29.24.18.18. 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