SOCOBAMM S A R L

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

21 mai 1986

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp Jugement du 21.05.1986 N° 86/1559 Cessation des paiements en date du 05.05.1986 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Brezillon Liquidateur: Me chevrier 16 rue l'Abbe de l'épée à Paris

05 mai 1986

• Déclaration de cessation des paiements le 05.05.1986 Au greffe de Paris

22 juin 1984

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 22.06.1984

27 avril 1976

• Homologation de concordat Du 27.04.1976 au T.c. de Paris, sans opposition du concordat passe le 29.10.1975 - commissaire au concordat m. Baulier 91 rue du Fbg saint honore 75008 Paris

05 février 1975

• Par jugement rendu le 05.02.1975 au T.c. de Paris , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au Pour une durée de six mois dans le règlement judiciaire

28 octobre 1974

• Par jugement rendu le 28.10.1974 par le t.C. de Paris , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au Pour une durée de six mois dans le règlement judiciaire

10 décembre 1973

• Par ordonnance rendue le 10.12.1973 m. le juge cre a autorisé la continuation de l'Explroitation du fonds de commerce pour une durée limitée à 3 mois sous le contrôle de me chevrier, dans le règlement judiciaire

05 novembre 1973

• Règlement judiciaire Du 05.11.1973 sur D.c.p. - date de cessation des paiements le 20.10.1973 - juge cré : m. Casati - syndic : me chevrier

23 mars 1967

• Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 23.03.1967