SOCIETE NORMANDE AGENCEMENT & CHARPENTE

22 avril 1988

• CESSATION D'ACTIVITE ET VENTE DU FONDS A LA SOCIETE XYLOS A COMPTER DU 31/10/87

16 octobre 1987

• JUGEMENT AUTORISANT ME DANIEL BLERY SYNDIC A POURSUIVRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE JUSUQU'AU 31/10/87 A COMPTER DU 14/10/87

14 octobre 1987

• JUGEMENT CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL LEDUN SYNDIC : ME BLERY A COMPTER DU 07/10/87

02 octobre 1987

• JUGEMENT DECIDANT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE A COMPTER DU 30/09/87

07 mai 1987

• JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSUQ'AU 30/09/87 SOUS DIVERSES CONDITIONS A COMPTER DU 29/04/87

02 mars 1987

• DESIGNATION DE ME PASCUAL HOMONT DEMEURANT AU HAVRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A COMPTER DU 25/11/86

30 décembre 1986

• JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31/03/87 A COMPTER DU 17/12/86

05 novembre 1986

• JUGEMENT AUTORISANT POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30/11/86 A COMPTER DU 22/10/86

03 juillet 1986

• JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30/09/86 SOUS DIVERSES CONDITIONS A COMPTER DU 11/06/86

06 février 1986

• JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31/03/86 A COMPTER DU 29/01/86

04 février 1986

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI 81-1162 DU 30/12/81 A COMPTER DU 24/09/85

17 octobre 1985

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 03/10/85 JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MR LEDUN MICHEL SYNDIC ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE A FECAMP A COMPTER DU 04/10/85

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 003 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 804.40 EUR