SOCIETE DE PANIFICATION DU VAL D'OISE

13 décembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/12/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/12/2019
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

03 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/10/2018 nommant Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

09 janvier 2015

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 09/01/2015 ordonnant la cessation totale de l'activité

12 décembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/12/2014 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 09/01/2015 .

14 novembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 14/11/2014 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29/05/2014 et a désigné Liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Désigne administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission d'administrer. L'activité est maintenue jusqu'au 12/12/2014 .

29 mai 2009

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 29/05/2009 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : Mme Cartron

23 mars 2009

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/03/2009 arrête le plan de cession au profit de : Monsieur LEMARCHAND

14 janvier 2009

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 14/01/2009 nommant Mme Cartron juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

24 octobre 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/10/2008 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 19/11/2008

19 mai 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 19/05/2008 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2008J00329 , date de cessation des paiements le 19/11/2006 désigne Juge Commissaire M. Bruno , Juge Commissaire suppléant M. Parounaghian , Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 19/11/2008 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

29 janvier 2003

• Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 PV DU 30 SEPTEMBRE 2002

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

26 octobre 1994

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 29 Juillet 1994