SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE TERRASSEMENT TORTORA

14 octobre 2021

• jugement tribunal de commerce Draguignan en date du 12/10/2021. Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

13 octobre 2021

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 12/10/2021Date d'effet : 12/10/2021
• suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 12/10/2021

18 octobre 2016

• Mention d'office - art. R123-137 Par arrêt en date du 08/09/2016, la Cour d'Appel d'Aix en Provence, en application des dispositions des artiles L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce, a infirmé le jugement du 21/07/2015  et a condamné : M. Jean-Luc TORTORA , en sa qualité de gérant, à régler à Mandataire liquidateur : Me Anne DELORET, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE TERRASSEMENT TORTORA la somme de : 200 000 euros . Date d'effet : 21/07/2015

16 décembre 2010

• Jugement du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN prononce en date du 09/11/2010 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 21/07/2009 , désigne liquidateur Me Anne DELORET Centre Hermès 29 Rue G. Cisson 83300 DRAGUIGNAN , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

12 novembre 2010

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/11/2010 - Liquidateur : Me Anne DELORET - 29, Rue Cisson Centre Hermés - 83300 DRAGUIGNAN - date de cessation des paiements : 21/07/2009 Date d'effet : 09/11/2010

16 septembre 2010

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

16 juin 2010

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, FIN DE DOMICILIATION A MEDIATRANS

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.