SOCIETE COMPOSANTS TRANSFOS SERVICES

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

07 juillet 1988

• Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens jugement du 29 Juin 1988, du T.c. de Paris -

29 janvier 1986

• Règlement judiciaire n° 85 R 563 Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 Décembre 1985 Cessation des paiements le 20 Décembre 1985 - syndic me Frechou 18, rue Séguier 75 Paris -

19 août 1982

• Observations concernant l'établissement situé 3 ru e Daubenton 44100 Nantes : ORIGINE DU FONDS : Fond s acquis par achat au prix stipule de 100 000F de la STE NANTAISE D'ELECTRONIQUE COMPOSANTS ET BOBIN AGES - RCS NANTES B 303 861 603-modification du 11 AOUT 1982 Publicite : INFORMATEUR JUDICIAIRE du 0 6.08.1982 Oppositions : Me GIRARD Notaire a NANTES
• Historique : MODIFICATION DU 22 JANVIER 1986 - MEN TION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBR E 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONC E LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE C.T.S. D ATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 DECEMBRE 1985 JUGE COMMISSAIRE : M. APFEL. SYNDIC : ME FRECHOU 1 8, RUE SEGUIER A PARIS. ---------- - MODIFICATION DU 22 MAI 1986 : FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL HEXACOM, RCS NANTES B 333 975 811 A COMPT ER DU 1ER JANVIER 1986 ET JUSQU'AU JOUR D'HOMOLOGA TION DU CONCORDAT. ---------------- MODIFICATION D U 29 JUILLET 1988 : MENTION D'OFFICE SANS TAXE, Su ivant jugement rendu le 29 JUIN 1988 Le Tribunal d e Commerce de PARIS a prononce la liquidation des biens de la STE C.T.S. par conver- sion du regleme nt judiciaire du 30 DECEMBRE 1985 Juge Commissaire : M. LE BIEZ Syndic : Me FRECHOU 18 rue Seguier a PARIS