SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE KERGLAS

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30 mai 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.5.94, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PERON JOEL, GERANT DE LA STE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.5.1994, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF..

30 mai 1988

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE L'ENTREPRISE KERGLAS ET DE JOEL PERON. A AUTORISE LA POURSUITE FIN FIN EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.

23 octobre 1987

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DECLARE MR PERON DIT LE PERRON A PORDIC 22590, GERANT DE LA SCA DE KERGLAS A PRAT 22140 EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DIT QUE LE PASSIF DE LA SCA DE KERGLAS SE RETROUVERA DANS SON PASSIF PERSONNEL. A DESIGNE COMME MANDATAIRE DE JUSTICE ME TREMELOT, ADMINISTRATEUR AU REDRES SEMENT JUDICIAIRE DE MR PERRON.

28 juillet 1987

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE LA SCA DE KERGLAS PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1987 SERA SUIVIE EN FAISANT APLICATION DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL. A MAINTENU MME ANTOINE, JUGE COMMISSAIRE, ME TREMELOT EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR ET ME CHATAIGNERE A CELLE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE AU 23 SEPTEMBRE 1987, LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION.

29 juin 1987

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE CIVILE AGRICOLE DE KERGLAS. JUGE COMMISSAIRE : MME ANTOINE. ADMINISTRATEUR : MAITRE TREMELOT 18, RUE RENAN A ST BRIEUC : DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 22 JUIN 1987.

16 mars 1984

• CESSION DE 20 PARTS SOCIALES DE 1000 F PAR MR DROMAGUET ¬ MONSIEUR PERON. DEMISSION DE MONSIEUR DROMAGUET DEPOT AU GREFFE : 16 FEVRIER 1984 NO 5015. PUBLICITE : LE PETIT BLEU DES COTES DU NORD DU 17 DECEMBRE 1983. DEMISSION DE MONSIEUR DROMAGUET DE SES FONCTIONS DE GERANT A COMPTER DU 1ER AOUT 1983.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR