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24 octobre 2018

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

20 février 2017

• Par jugement en date du 15/02/2017, le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI SALVIB, a désigné la SCP GUYON-DAVAL - 15 rue Louis Loucheur (BP 266) 25205 MONTBELIARD Cedex, représentée par Maître Marie-Claude Guyon en qualité de liquidateur et a fixé provisoirement au 25/10/2016 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 15/02/2017

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.