SOC NOUVELL EXPLOITATION FERET

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

16 octobre 1975

• .CADUCITE DU CONCORDAT LIQUIDATION DES BIENS 75 L 1986 JUGEMENT DECLARATIF DU 06 10 1975 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17 091975 LABRELY SYNDIC

23 août 1973

• HOMOLOGATION DE CONCORDAT SUR LA MASSE FERET ET SES CREANCIERS AUX CONDITIONS VISEES AU PACTE CONCORDATAIRE ANVOYE A CHAQUE CREANCIER LORS DE LA CONVOCATION A CHAQUE CREANCIER LORS DE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE JUGMEENT DU 12 06 1973

02 mars 1973

• .HOMOLOGATION DE CONCORDAT JUGEMENT DU 23 01 1972

19 août 1971

• .PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 07 1971 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE POUR 3 MOIS DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE

25 septembre 1970

• .PAR JUGEMENT DU 16 09 1970 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DANS LEREGLEMENT JUDICIAIRE

20 juillet 1970

• PAR ORDONNANCE DU 09 06 1970 MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE

23 juin 1970

• .REGLEMENT JUDICIAIRE N 70 R 143 JUGEMENT DECLARATIF DU 08 06 1970 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 01 06 1970

NC

• REIMMATRICULATION DU N 117 943

NC

• .PAR JUGEMENT DU 07 12 1970 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORISE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU VOTE DU CONCORDAT OU JUSQU'A SON HOMOLOGATION DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE