SOC NORMANDE EXPLOITATION COMMERCIALE

25 mai 1992

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/05/1992 LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 22/05/1992

17 décembre 1990

• MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 14/12/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PATRICK GAILLARD EN REMPLACEMENT DE MR BERNARD CADEL JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 14/12/90

06 septembre 1989

• MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 01/09/89 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE - NOMMANT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE M. BERNARD CADEL ET EN QUA- LITE DE LIQUIDATEUR ME PHILIPPE VASSEUR DOMICILIE AU HAVRE 10 PLACE LEON MEYER A COMPTER DU 01/09/89

13 juin 1989

• MENTION D'OFFICE:JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 09/06/89 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE : BERNARD CADEL - ADMINISTRATEUR : EMMANUEL HESS 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE - REPRESENTANT DES CREAN- CIERS PHILIPPE VASSEUR 10 PLACE LEON MEYER LE HAVRE - DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 09/06/89

30 mai 1989

• MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 30/05/89 DEPOT AU GREFFE DE LA DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 30/05/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR