SOC NANTAISE TRAITEMENT INFORMATIQUE

28 juin 1983

• .DU 10 JUIN 1983 LE TRIBUNAL PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES POUR UNE DUREE DE TROIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT : 83SP6 - SOCIETE BABUREK S.A-RCS PARIS B322838012 - COMPAG NIE FRANCAISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES "CFTS" S.A- RCS PARIS B314270893 - COMPAGNIE FRANCAISE DE RETROFIT ET DE MECANIQUE "CFRM" S.A- RCS PARIS B326094539 - SOCIETE VERBOOM ET DURANCHARD (SOCIETE D'APPLICATION DES PROCEDES) S.A-RCS DREUX B304465479 - CFTS GALVA RHONE S.A-RCS PARIS B960501542 - TRAITEMENTS DE SURFACESDE L'ATLANTIQUE "TSA" S.A-RCS NANTES B308973692 - CHROMAGE INDUSTRIEL DU CENTRE "CIC" S.A-RCS SAINT-ETIENNE B554504001 - SOCIETE DE GALVANO PLASTIE "SO DE GA" S.A-RCS SALON DE PROVENCE B055811038 - DALIC S.A-RCS DREUX B562049791 - COMPAGNIE NANTAISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES "CNTS" SARL-RCS NANTES B861801033 - EMPLOIFORMATION INDUSTRIE "EFI" SARL-RCS PARIS B370695190 - NOMME MONSIEUR BREZILLON CLAUDE, JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME PESSON, 22 AVENUE VICTORIA (75004) PARIS, CURATEUR AUX BIENS DES SOCIETES DEBITRICES ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LUI CONFERE LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LA LOI ET LES STATUTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATIONS, AUX PDG ET AUX GERANT. DIT QUE LE CURATEUR SE FERA ASSISTER NOTAMMENT POUR TOUT CE QUI TOUCHE LES OPERATIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES PAR M. F. BABUREK. CONFORMENT AUX ARTICLES 17 ET 18 DE L'ORDONNANCE 67-820 PRECITEE, FAIT DEFENSE AUX ONZE SOCIETES DE PAYER EN TOUT OU PARTIE LES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT AU PRESENT JUGEMENT, SAUF AUTORISATION MOTIVEEE DU JUGE-COMMISSAIRE AINSI QUE DE DESINTERRESSER LES CAUTIONS QUI PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION PROVISOIRE DESPOURSUITES ACQUITETERAIENT DES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT. LEUR FAIT EGALEMENT DEFENSE DE FAIRE TOUT ACTE DE DISPOSITION ETRANGER A LEUR EXPLOITATION NORMALE, AINSI QUE DE CONSENTIR TOUTE HYPOTHEQUE OU TOUT NANTISSEMENT, SAUF AUTORISATION MOTIVEE DE M. LE JUGE COMMISSAIRE. DIT QUE LE CURATEUR FERA RAPPORT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CHAQUE QUINZAINE. DONNE MISSION AU CURATEUR D'ETABLIR, AVEC CHACUNE DES ONZE SOCIETES, LEURS PLANS DE REDRESSEMENT ECONOMIQUES ET FINANCIER, ASSORTI D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE LEURS PASSIFS, PLANS QUI DEVRONT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, DANS UNE DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS, CONFORMEMENTA L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE SUS VISEE. ORDONNE LES PUBLICATIONS LEGALES PREVUES PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1967.