SOC INDUST COMMERC APPLICAT HYDRAULIQUE

13 mai 1992

• LE TGI. DE THIONVILLE, CHAMBRE COMMERCIALE, A, PAR JUGEMENT EN DA- TE DU 30 AVRIL 1992, PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, SUITE A EXECUTION DU PLAN DE CESSION (ART. 92 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 106 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985) A COMPTER DU 30/04/92

NC

• MODIFICATION D'OFFICE DU 4 JANVIER 1987 - CH. 7 : JUGT. DU 17.12.1987 PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE NORMALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ET FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 DECEMBRE 1987. SONT DESIGNES EN QUALITE DE : JUGE-COMMISSAIRE : M. MACHAULT, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME NURDIN, SYNDIC, 1, ALLEE POINCARE, A THIONVILLE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME TRESSE, SYNDIC, 28, AV. GAL DE GAULLE A THIONVILLE. *** MODIFICATION D'OFFICE DU 22 JUIN 1988 - CH. 1244 : POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS (JUGT. DU 17 MARS 1988). *** MODIFICATION D'OFFICE DU 27 JUIN 1988 - CH. 1274 : JUGT. DU 16 JUIN 1988 PROLONGATION DU DELAI DE LA PERIODE D'OBSERVATION INITIALEMENT LIMITE A TROIS MOIS, D'UNE DUREE DE 6 MOIS RENOUVELABLE UNE FOIS. *** MODIFICATION D'OFFICE DU 19 SEPTEMBRE 1988 - CH. 1759 : JUGT. DU 8 SEPTEMBRE 1988. ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA STE SICAH CONFORMEMENT A L'OFFRE DE LA STE EN FORMATION S.A.R.L. SICAH LORRAINE ; FIXE LA DUREE DE CESSION A UN AN AVEC PRISE D'EFFET A CE JOUR ; DIT QUE ME TRESSE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A POUR MISSION DE METTRE EN OEUVRE CE PLAN ET LUI ATTRIBUE LES POUVOIRS NECESSAIRES A CET EFFET.DESIGNE ME TRESSE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DIT QU'IL DEVRA RENDRE COMPTE DE SA MISSION TOUS LES TROIS MOIS ; MAINTIEN ME NURDIN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES. *** MODIFICATION DU 28 DECEMBRE 1988 - CH. 2398 : VENTE DU FONDS A LA S.A.R.L. SICAH LORRAINE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR