SOC FRANC CONSTRUCT MECA

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

05 décembre 1986

• Par jugement rendu le 21 novembre 1986, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture des opérations de la liquidation des biens de la société française de constructions mécaniques Sfcm.

28 juin 1985

• Par jugement rendu le 4 juin 1985, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de la société S.f.c.m. et a désigné maître Amndin, demeurant à Pontoise, 11, rue Delacour, en qualité de syndic. Cessation des paiements : 15 mai 1985.
• À la date du 30 mai 1986, la société S.f.c.m. a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa Declration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dont la décision interviendra Ulterieurment par cette juridiction.