SOC FABRIC ET CONDITION DE PARFUMS

12 février 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TRIBOUILLET

21 juin 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 15.06.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENNT DE LA : SARL FABRICATION CONDITIONNEMENT DE PARFUMS ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL "SEIC" ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL FABRICATION CONDITIONNEMENT MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN , A COMPTER DU 15.06.93

25 mai 1993

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 20.05.1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 20.05.1993

27 avril 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.04.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : SARL FABRICATION CONDITIONNEMENT DE PARFUMS LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EN CONSEQUENCE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.07.92 A NOMME MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 20.04.93

23 février 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 19.02.93 A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 19.02.93

20 décembre 1991

• PAR JUGEMENT RENDU LE 19.11.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL FABRICATION ET CONDITIONNEMENT DE PARFUMS ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 19.11.91.

31 octobre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/91 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL FABRICATION ET CONDITIONNEMENT DE PARFUMS POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES A COMPTER DU 24/09/91. A COMPTER DU 24/09/91.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.91 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL FABRICATION ET CONDITIONNEMENT DE PARFUMS POUR UNE DUREE DE DE CINQ SEMAINES A COMPTER DU 08.10.91
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE : SARL FABRICATION ET CONDITIONNEMENT DE PARFUMS AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 15.10.91.

19 septembre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/07/91 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL FABRICATION ET CONDITIONNEMENT DE PARFUMS POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 30/07/91. A COMPTER DU 30/07/91

27 juin 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.06.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL FABRICATION ET CONDITIONNEMENT DE PARFUMS POUR UNE DUREE DE 5 SEMAINES A COMPTER DU 25.06.1991.

25 avril 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.04.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : SARL FABRICATION ET CONDITIONNEMENT DE PARFUMS POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 23.04.1991

19 mars 1991

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 19.03.1991, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TC DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 19.03.1991

12 mars 1991

• PAR JGT EN DATE DU 19.02.1991, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA SOCIETE DE FABRICATION ET CONDITIONNEMENT DE PARFUMS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.01.1989 A NOMME MR SAUVANON, EN QUALITE DE JC ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JCS. A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 19.02.1991

15 juin 1990

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social AU 31.07.1989

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR