SOC EXPLOITATION P. MUSSO

04 février 1986

• Historique des observations depuis le 04/02/1986 : - IMMATRICULATION A TITRE PRINCIPAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. - FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE GROSSET NEE ESLAN MARIE-ANTOINETTE, RCS RENNES A 775 590 748, A COMPTER DU 05.08.1985 JUSQU'AU 05.08.1990 RENOU- VELABLE. - MENTION D'OFFICE DU 25.06.1987 : * OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 01.06.1987. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14.05.1987. JUGE COMMISSAIRE : M. HALLADE. ADMINISTRATEUR : ME DESMOTTES, 1 RUE RICHEPANSE A PARIS 8EME. REPRESENTANT DES CREAN- CIERS : ME PENET, 3 RUE DU RENARD A PARIS 4EME. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POU- VOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. - MENTION D'OFFICE DU 04.11.1987 : * PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A PRONONCE LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE ET FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 3 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION P. MUSSO. A MAINTENU MONSIEUR HALLADE, JUGE-COMMISSAIRE. A MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE DESMOTTES, ADMINISTRATEUR. A NOMME MAITRE PENET, 3 RUE DU RENARD A PARIS, LIQUIDATEUR. * PAR JUGEMENT DU 29.03.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.

NC

• - Date de début d'activité : 05/08/1985.