SOC EXPLOITATION ETS ARNAUD

30 mai 1994

• Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ARNAUD SARL SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 24 MAI 1994. Date d'effet : 30/05/1994

12 novembre 1992

• MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNE : 30.09 NELLE : 31.12 A COMPTER DU 30.09.92

26 août 1992

• Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.08.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE SARL EXPLOITATION DES ETS ARNAUD A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTRE- PRISE A ORDONNE EN CONSEQUENCE LA CESSION DE L'ENSEMBLE D'ELEMENTS D'EXPLOITATION A FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A MAINTENU LA SCP P. PERNAUD CH. PERNAUD PH. PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 21.08.92

29 juin 1992

• Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 27 MAI 1992 AUTORISANT ME OLIVIER FABRE A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, A SAVOIR : - DECOUVERT AUTORISE A HAUTEUR DE 150.000 FRS AURPES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES : - CREDIT AGRICOLE DU MIDI, AGENCE ST LUCIEN ET ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3. A COMPTER DU 27/05/92

17 décembre 1991

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DE PROROGER LA PERIODE D'OB- SERVATION POUR SIX MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DE L'EXPIRATION, SOIT JUSQU'AU 25 MAI 1992. A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1991.

20 septembre 1991

• Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1991, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ARNAUD POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1991, DESIGNANT MAITRE OLIVIER FABRE DOMICILIE 705, RUE DE SAINT HILAIRE 34000 - MONTPELLIER COMME ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1991.

01 août 1991

• Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 25 JUILLET 1991, AUTORISANT ME OLIVIER FABRE A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, A SAVOIR : - MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE LETTRE DE CHANGE A HAUTEUR DE 250.000FRS, AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES : LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AGENCE DE MONTPELLIER A COMPTER DU 25 JUILLET 1991
• Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 25 JUILLET 1991, AUTORISANT ME OLIVIER FABRE, A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, A SAVOIR : - OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAUTEUR DE 150.000 FRS. AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES : LE CREDIT AGRICOLE DU MIDI, AGENCE DE ST LUCIEN A COMPTER DU 25 JUILLET 1991

28 juin 1991

• Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT- PELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ARNAUD. A NOMME MONSIEUR JEAN VAILHE COMME JUGE COMMISSAIRE ET SCP P.PERNAUD CH.PERNAUD PH.PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE OLIVIER FABRE 705, RUE DE SAINT HILAIRE A MONTPELLIER COMME ADMINISTRATEUR ET A FIXE AU 13 JUIN 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 25 JUIN 1991.

17 juin 1991

• Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR EXPLOITATION DES ETS ARNAUD SARL EN DATE DU : 13 JUIN 1991. A COMPTER DU 13 JUIN 1991.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR