SOC EXPLOITA ENTREPRISE PEINTURE INARD

31 octobre 2003

• EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL Date d'effet : 22/10/2003

22 octobre 2003

• Radiation du RCS le 22/10/2003 avec effet au 22/10/2003 EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL

15 mars 2000

• EN DATE DU 15/03/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE PAMARD PAUL

06 octobre 1999

• par ordonnance du 28.09.99, le juge-commissaire a autorise A ABANDONNER LE BAIL COMMERCIAL DU LOCAL, ENTRAINANT LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE

30 août 1999

• CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 29/06/1999

09 août 1999

• EN DATE DU 06/08/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET DESIGNANT: JUGE-COMMISSAIRE BARROT PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT SCHOEPFER CLAUDE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4
• PAR DECLARATION EN DATE DU 04/08/99 SARL EXP DE L'ENT DE PEINTURE INARD A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

14 février 1994

• DE LOCATAIRE GERANT DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS DE INARD LEON A 642 610 737 - 64 A 73 - ACTIVITE : FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE PEINTURE SIS 60 RUE FREDERIC MISTRAL 84300 CAVAILLON - OPPOSITION : SIEGE DU FONDS VENDU - JOURNAL : SEMAINE PROVENCE DU 04.02.94 (APRES 1ER AVIS PROVISOIRE AU BODACC) A COMPTER DU 01.01.94

NC

• - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 4.8.99 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR