SOC EXPLOIT ETS PAUL DOUHERET

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

06 mai 1988

• Mention d'office : greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 28.04.88 a prononcé l'homologation de con cordat de Sarl exploitation Ets Douheret date du jugement déclaratif 13.06.85 commissaire au concordat me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes à compter du 28.04.88

28 octobre 1985

• Mention d'office en date du 17.10.85 jugement prononçant l'extension du règlement judiciaire de la Sarl d'exploitation des Ets Paul Douheret avec masse distincte à Sci de La Grange. Date du règlement judiciaire07.06.85. Date de cessation des paiements07.06.85. Syndicme Libert 19 ave Carnot à corbeil91100. À compter du 17.10.85

16 juillet 1985

• Mention d'office une ordonnance de Mr le juge commissaire au règlement judiciaire de la société d 'exploitation Ets Paul Douheret en date du 02.07.85 a autorisé la continuation de l'exploitation du fonds de commerce pour une période expirant le 31.07.85. À compter du 02.07.85

19 juin 1985

• Mention d'office tribunal de commerce de Corbeil Essonnes, en date du 13.06.85, jugement prononçant le règlement judiciaire. Date de cessation des paiements07.06.85. Syndicme Baudoin Libert, 19 ave Carnot à Corbeil. À compter du 13.06.85

07 juin 1985

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil le 07.06.85. À compter du 07.06.85

15 mars 1985

• Il a été décidé par application de l'article 68 de la loi du 24.07.66 qu'il N'y avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. À compter du 18.10.83