SOC EXPL ETS RAOUL BRETEAU

15 décembre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon en date du 14/12/2016 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Pelletier Marcel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 14/12/2016

12 octobre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon prononce en date du 12/10/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00380 , date de cessation des paiements le 04/10/2016 , désigne liquidateur Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

26 avril 2016

• Par jugement en date du 09 mars 2016, le Tribunal de Commerce de NIORT (79) a constaté que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal ont été tenus et que l'exécution du plan est ainsi achevée.

14 novembre 2011

• Par jugement en date du 26 Octobre 2011 le Tribunal de Commerce de NIORT a modifié le plan de redressement ; Commissaire à l'Exécution du Plan : SCP DOLLEY-COLLET 72 Boulevard briand 85000 LA ROCHE SUR YON.

17 décembre 2007

• : Par jugement en date du 03.12.2007 le Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE à compétence com- merciale, a prononcé le plan de redressement par voies de continuation de la STE D'EXPLOITATION DES ETS RAOUL BRETEAU ; A fixé la durée du plan à 10 ans ; A nommé M. BREARD, Juge en qualité de Juge-Commissaire, Madame BARBAUD, Président, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant ; Me COURRET 10 Avenue Gambetta à LA ROCHE SUR YON, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.

27 septembre 2007

• : Par jugement en date du 17.09.2007 le Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE à compétence commerciale a autorisé la SASRL STE D'EXPLOITATION DES ETS RAOUL BRETEAU à poursuivre son activité du 17.09.2007 au 26.11.2007.

20 avril 2007

• : En vertu d'une ordonnance en date du 16 AVRIL 2007 du Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, il a été ordonné le renvoi du dossier de la procédure collective : SARL BRETEAU dont était saisi le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON devant une autre juridiction ; la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE (79) désignée à cet effet.

16 avril 2007

• : Notification Intergreffe clôture

09 janvier 2007

• : Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 03/01/2007 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/06/2007.

10 juillet 2006

• : Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 05/07/2006 ouvrant une procédure de Redresse- ment Judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 03/01/2007. Cessation des paiements en date du 28/06/2006. Juge-Commissaire Titulaire : M ROBERT Philippe Juge-Commissaire Suppléant : M MORILLON Pierre Mandataire Judiciaire : SCP COURRET - ME PIERRE COURRET 10, AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

12 février 1982

• Historique des observations depuis le 12/02/1982 : TITRE DU JOURNAL D'ANNOCES : LE NOUVEAU MESSAGER DE LA VENDEE. FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE BRETEAU RAOUL, RCS A 485 870 307 DU 1.02.82 AU 31.01.84. - PAR SUITE DU DECES DE MR RAOUL BRETEAU BAILLEUR DU FONDS SURVENU A CHALLANS LE 15.01.1983, LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES SONT : 1/MME BRETEAU NEE ERTUS MATHILDE ET MR GEORGES BRETEAU. MOD DU 14.3.1984. PAR SUITE DU DECES DE MADAME BRETEAU MATHILDE. LE BAILLEUR DU FONDS EST MR BRETEAU GEORGES. A CPTER DU 1.1.1985 MODIFICATION DU 7.9.1999 - FIN DE LA LOCATION- GERANCE. LA STE DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS PAR SUITE D'APPORT AU MONTANT EVALUE DE : 400.000,00 F A CPTER DU 31.1.1999