SOC EUROPEENNE ANIMATION ET PROMOTION

11 avril 1995

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER Date d'effet : 10/04/1995

18 août 1993

• Changement de représentant des créanciers PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.08.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 16.08.93 Date d'effet : 16/08/1993

17 décembre 1991

• Plan de redressement : cession PAR JUGEMENT RENDU LE 10.12.91 - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA SEDAP, ORGANISANT LA CESSION DES ACTIFS A SA IMPRIMERIE DURANT, ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OP{RATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA SEDAP - MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS - DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10.12.91 Date d'effet : 10/12/1991
• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.11.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : SA SEDAP, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS - A COMPTER DU 19.11.91 Date d'effet : 19/11/1991

20 novembre 1991

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR ORDONNANCE RENDUE LE 17 OCTOBRE 1991 MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 17.10.1991 Date d'effet : 17/10/1991
• Changement de représentant des créanciers PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SA SEDAP AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 22.10.91 Date d'effet : 22/10/1991
• (Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE: SOCIETE EURO- PEENNE D'ANIAMTION ET DE PROMOTION "S.E.D.A.P.". LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28/06/90; A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, MAITRE VANNIER 16, PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREAN- CIERS. A COMPTER DU 17/09/91. Date d'effet : 17/09/1991

09 mars 1983

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ACHATA.G. DU 20.05.1982

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 350 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 357.16 EUR