SOC DATELEC

17 septembre 2008

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à relance des dépôts des comptes annuels

13 février 2003

• Pli Non Distribuable suite à la relance des dépots de comptes annuels pour l'exercice 2001

11 septembre 2002

• Par jugement en date du 30/05/2002, le TC de Paris met fin aux fonctions de ME MIZON comme représentant des créanciers et désigne en son remplacement la SCP MIZON-THOUX 60 bd de Sébastopol 75003 paris

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

15 janvier 2001

• Par jugement en date du 30/03/1989 le Tc de Paris a arrêté le plan de cession à Somelec désigné Mr topé représentant Somelec et ses actionnaires le groupe Peluel Marmont la Ste marceau investissement et messieurs Raicher comme tenu d'exécuter le plan nomme commissaire à l'exécution du plan me baronnie maintient représentant des créanciers me Mizon 60 Bd de Sébastopol 75003 Paris met fin à la mission de l'administrateur me baronnie nom du juge commissaire : Mr Zeller juge Sup Mr Heusele fixe la durée du plan à 2 ans à compter de la signature des actes
• Législation applicable Société sans activité commercial du 01/05/1989 au 06/06/1997

01 juillet 1997

• Jugement du 29.01.96 . Remplacement du juge commissaire par m Leduc

05 juillet 1989

• Ordonnance rendue le 29 octobre 1988 par monsieur le juge commissaire en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et déposée au greffe le 3 novembre 1988

19 avril 1989

• Jugement du 23 mars 1989 modifie la mission de me Barronie administrateur sera d'assurer seul l'administration de l'entreprise jusqu'au prochain jugement

10 février 1989

• Ordonnance rendue le 17 novembre 1988 par monsieur le juge commissaires en application de l'article 40 de la loi du 24 novembre 1988

25 octobre 1988

• Jugement du 13 octobre 1988 prononçant le redressement judiciaire régime général - date de cessation des paiements du 29 septembre 1988 - administrateur me baronnie - représentant des créanciers - l'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion

28 septembre 1988

• Déclaration de cessation des paiements le 27 septembre 1988 au greffe de Paris