SOC COMMERC COMPTOIR INVENT PRATIQ AUTO

11 janvier 2019

• Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 34 COUR BLAISE PASCAL 91000 EVRY, Nouvelle adresse: 34 COUR BLAISE PASCAL EVRY 91000 EVRY COURCOURONNES. Etablissement principal - Ancienne adresse: 34 COURS BLAISE PASCAL 91000 EVRY, Nouvelle adresse: 34 COURS BLAISE PASCAL EVRY 91000 EVRY COURCOURONNES.

26 septembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 25/09/2014 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

23 janvier 2009

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 23/01/2009 nommant M. Houel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

16 janvier 2009

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 16/01/2009 nommant M. Ansart juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

11 mars 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 10/03/2008 nommant M. Epelbaum juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

15 janvier 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 15/01/2007 nommant Mme VAUGRANTE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

04 janvier 2005

• Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 03/01/2005 , Désignant Me TULIER 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné

24 juin 2004

• Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 21/06/2004 , Désignant SCP Patrice BRIGNIER-Florence TULIER, en la personne de Me F. TULIER, Administrateur Judiciaire Ass. 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné

21 novembre 2002

• Ordonnance en date du 12,11,2002 , met fin à la mission de ME SOUCHON REPRESENTANT DES CREANCIERS

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

11 mars 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 08 03 1999 a prononcé la faillite personnelle de Mr Lelouche Claude 42 rue des hautes bornes 77690 Montigny sur Loing pour une durée de 20 ans pris en sa qualité de Dirigeant de la société commerciale du comptoir des inventions pratiques pour l automobile Cipa
• Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 08 03 1999 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr avril Bernard 18 avenue des Maugrains 94430 Chennevieres sur Marne à concurrence de 1 000 000 F des sociétés Cipa manufacturé,Cipa commerciale, et Cipa et ce au prorata du passif de chacune des 3 sociétés .

28 août 1990

• Le tribunal, en date du 09.07.90, vu l'article 12 de la loi du 25.01.85 remplacé me Souchon, représentant des créanciers, par me Alain François Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes

21 avril 1988

• Mention d'office : en date du 15.05.87 jugement ouvrant une pro Cedure de redressement judiciaire régime général à l'encontre de sa Cipa - Sci Cipa - Ste c informatique - représentant des Crean Ciers : me Souchon 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes Adminis Trateur me Libert 19 ave Carnot 91100e Essonnes avec pour mission de remplacer le débiteur en assumant lui même l'Adminis Tration de l'entreprise. Mm les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances entre les mains du représentant des Crean Ciers. Ce même droit de préférence sur les parts détenues dans la Sci Cipa Etle cas échéant sur les immeubles de la Sci Cipa. À compter du 15.05.87

10 février 1987

• Tribunal de commerce de Corbeil jugement du 30.01.87 arrêtant le plan de cession de : société commerciale du comptoir des Inven-- Tions pratiques pour l'automobile "Cipa". Commissaire à l'Execu-- Tion du plan : me Libert 19 Av. Carnot 91100 Corbeil Essonnes. À compter du 30.01.87

28 janvier 1987

• Par jugement en date du 15.01.87 le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes a prolongé la période d'observation de la société Cipa commerciale pour une période expirant le 30.01.87. À compter du 15.01.87

09 octobre 1986

• Mention d'office du 09.10.86 n 10214 : jugement du 02.10.86 renouvelant pour une période expirant le 05.01.87 la période d'observation de la Ste Cipa à compter du 02.10.86

01 octobre 1986

• Mention d'office n 9871 du 01.10.86 : une ordonnance de Mr le juge commissaire en date du 31.07.86, a autorisé maître Libert Es-- Quailte Cipa (Ste commerciale de comptoir des inventions pratiques pour l'automobile) pendant toute la période d'observation une Ligne loi Dailly des banques ci-après : - Ste des banques occidentale à hauteur de 4 millions de francs - Finindus à hauteur de 3 millions de francs à compter du 31.07.86

04 juillet 1986

• Mention d'office 6806 du 04 07 86 : tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 02 07 86 décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général qui débutera par une période d'observation (de trois mois) expirant le 01 10 86 représentant des créanciers : me Souchon 19 Avcarnot 91100 Corbeil Essonnes. Administrateur : me Libert 19 Av Carnot 91100 Corbeil Essonnes. Mission de l'administrateur : remplacement du débiteur en assumant lui même l'administration de l'entreprise. Juge commissaire : me Andrez. Date de cessation des paiements . 02 07 86. À compter du 02.07.86

02 juillet 1986

• Mention d'office 6612 du 02 07 86 déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes le 02 07 86. À compter du 02.07.86

24 février 1986

• Transfert du 25 rue du télégraphe 75020 Paris à compter du 01 12 85. Rc Paris 55 b 10991.