SOC CIVILE PARC DES VALETTES

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

23 janvier 1996

• Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 19 12 1995 A prononcé La liquidation judiciaire - juge commissaire : madame Acquaviva - juge commissaire suppléant : madame cousin - liquidateurs : maîtres Gauthier et Garnier administrateurs de l'étude Bednawski

05 juillet 1995

• Autorisation de continuation de l'exploitation Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de grasse en date du 27 juin 1995 Pour Une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20 novembre 1995

18 octobre 1994

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Jugement du 20 Septembre 1994 rendu par le tribunal de grande instance de grasse (06) N° Cessation des paiements en date du 24 Août 1994 Juge cré. Madame Acquaviva et juge commissaire suppléant madame Elleouet-giudicelli Représentant des créanciers Maître Bednawski c maxime demeurant à Mougins, 1072 avenue maréchal juin Administrateur Maître collet Thierry L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission D'' assister le débiteur dans tous les actes de gestion.