SOC CIVILE AGRICOLE DE L ILE DE LOUSTAOU

17 septembre 1992

• EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE DAX LE:04/09/92 LE TRIBUNAL MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION; DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU A LIQUIDATION JUDICIAIRE; ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION AU PROFIT DE LA STE GEORGES HELFEROU TTES AUTRE STES DU GROUPE DIT QUE L'ADMINISTRATEUR RESTERA EN FONCTION JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION. DESIGNE ME MICHEL JUN 1 BIS RUE BALLANDE A DAX, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 04/09/92

11 juin 1992

• EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE DAX LE:10/06/92 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SCA L'ILE DE LOUSTAOU POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 10/06/92

03 février 1992

• EN L'AUDIENCE DU T.G.I. DE DAX DU 29.01.92 LE T.G.I. PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCA L'ILE DE LOUSTAOU DESIGNE MR FALGARDE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MR LIVOLSI JEAN MARC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, LEQUEL AURA POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, CEUX ENONCES PAR L'ARTICLE31-3 DE LA LOI DU 25.01.85 ME MICHEL JUN 1 BIS RUE BALLANDE - BP 183 40104 DAX CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :27/11/91 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A:QUATRE MOIS FIXE LA PERIODE D'ENQUETE A UNE DUREE DE : TRENTE JOURS A COMPTER DU 29/01/92

30 mars 1987

• AUGMENTATION DU CAPITAL ANCIEN 300 000FRS NOUVEAU 500 000FRS A COMPTER DU 28/01/87

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR