SOC BASTIDE DEVELOPPEMENTS D'ENTREPRISES

06 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 06/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Lehericy-Hermont représentée par Me Philippe Lehericy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/11/2019

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

26 mars 1993

• : Historique Jugement en date du 25.3.93 Liquidation judiciai- re. Liquidateur Me LEHERICY. Historique Cessation d'activité en date du 25.3.93 avec main- maintien provisoire de l'immatriculation au RCS.

15 mars 1993

• : Ordonnance du président prorogeant de 15 jours la période d'enquete.

12 février 1993

• : Historique DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 11.2.93 Historique En date du 11.2.93 Résolution du plan. Jugement en date 11.2.93 Redressement judiciaire régime simplifiée , Juge commissaire Monsieur VERNET. Représentant des créanciers Me LEHERICY 105 rue H.Pauquet CREIL. Date de cessation des paiements 2.2.93

05 novembre 1992

• : Jugement en date du 30 Octobre 1992 le Tribunal de Commerce de Senlis a arrété le plan de redres- sement organisant la continuation des sociétés BDE, HYDROMONTAGE, VISO et INTERNATIONAL COM. A fixé la durée du plan à 10 ans. A prononcé l'inaliénabilité des fonds de commer- ce pour la durée du plan. Me MICHEL a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Jugement du 9.1.1992 : Remplacement de Monsieur TRANGOSI Par Monsieur VERNET aux fonctions de juge commissaire.

31 janvier 1990

• Historique des observations depuis le 31/01/1990 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 18.12.91
• : Jugement du 20 DECEMBRE 1991, ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général à l'encontre de la sté B D E et ses filiales : VISO, HYDROMONTAGE,INTERNATIONAL COM Adm : Me MICHEL à VERSAILLES Représentant des créanciers Me LEHERICY 105 rue H Pauquet CREIL. Juge commissaire monsieur TRANGOSI. Jugement en date du 18.6.92 Poursuite de l'acti- vité autorisée pour 6 mois supplémentaires.

NC

• - Date de cessation d'activité : 25/03/1993.