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29 avril 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

16 janvier 2004

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 16/01/2004 Date d'effet : 16/01/2004

10 juin 2003

• CESSATION D'ACTIVITE AU 31/03/1999 MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 30/03/2003)

26 mars 2003

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE L'ENTREPRISE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/2001, NOMME M.ALLEAUME COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE LAVALLART, 12 PLACE JEAN JAURES A BLOIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 21/03/2003

18 mars 2003

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 18/03/2003 Date d'effet : 18/03/2003

NC

• ATTESTATION DELIVREE PAR LE SERVICE DES TRANSPORTS LE 26 MARS 1991 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR