SOC AUTOMOBILE GIENNOISE

19 mars 2014

• CLOTURE DE LA PROCEDURE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

25 février 2004

• Changement de juge-commissaireJUGEMENT RENDU LE 06/02/2004 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS.ANCIEN JUGE COMMISSAIRE : M BEGUIAN GILBERT NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : M SUCHET MICHEL.ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M ROY ANDRE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME THOREAU CATHERINEDate d'effet : 06/02/2004

23 mai 2000

• Changement de juge-commissaireJUGEMENT RENDU LE 12/05/2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS.ANCIEN JUGE COMMISSAIRE : MME HOURS NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : M BEGUIAN GILBERT.ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME BICHOT LACROIX NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M ROY ANDREDate d'effet : 12/05/2000

03 décembre 1999

• Changement de juge-commissaireJUGEMENT RENDU LE 19/11/1999 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS STATUANT AUX LIEU ET PLACE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS DONT TOUS LES MAGISTRATS ONT DONNE LEUR DEMISSION (SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 AOUT 1999).ANCIEN JUGE COMMISSAIRE : MR PETIT NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME HOURS.ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BELLEMON NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME BICHOT-LACROIXDate d'effet : 19/11/1999

17 juin 1999

• VENTE DU FONDS A LA SOCIETE CORRE AUTOMOBILES Date d'effet : 31/12/1998

26 janvier 1999

• PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1999 MR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE LA VENTE DU STOCK DE VEHICULES D'OCCASION AU PROFIT DE LA SOCIETE SIREINE AUTOMOBILE 92340 BOURG LA REINE POUR UNE VALEUR DE 1 002 000 FRS A COMPTER DU 22/01/99

30 décembre 1998

• Plan de redressement / cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION NOMME ME JEANNEROT PH EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 23/12/98

21 décembre 1998

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 12 MARS 1999 A COMPTER DU 18/12/98

16 juin 1998

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS DU 12 JUIN 1998 JUSQU'AU 12 DECEMBRE 1998 A COMPTER DU 12/06/98

04 mars 1998

• Changement de juge-commissaireJUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS DU 27 FEVRIER 1998.ANCIEN JUGE COMMISSAIRE : MR BARRES DANIEL NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR PETIT SERGE A COMPTER DU 27 FEVRIER 1998

26 janvier 1998

• PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23 JANVIER 1998 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE CONFERE A LA BANQUE CIC SIS 26/28 AVENUE DE ST CLOUD A 78000 VERSAILLES, SUSCEPTIBLE D'APPORTER SON CONCOURS BANCAIRE A LA SOCIETE AUTOMOBILE GIENNOISE, DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LE PRIVILEGE DE L'APPLICATION DU RANG PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, DANS LA LIMITE DE 500 000 FRS SOUS FORME DE CESSION DE CREANCES EN LOI DAILLY AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 % LIMITEE A L'ENCOURS A COMPTER DU 23/01/98

31 décembre 1997

• PAR ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1997 MR LE JUGE COMMISSAIRE CONFERE AU C.I.C. VERSAILLES 26-28 AV DE ST CLOUD 78000 VERSAILLES, SUSCEPTIBLE D'ACCORDER SON CONCOURS BANCAIRE A LA STE S.A.G. DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LE PRIVILEGE DE L'APPLICATION DU RANG PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, SOUS FORME D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE TRAITES A HAUTEUR DE 900 000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % LIMITEE A L'ENCOURS A COMPTER DU 30/12/97

16 décembre 1997

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaireSUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MR BARRES DANIEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: MR BELLEMON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BUISSON GERALD 26 AVENUE DE VERDUN 41000 BLOIS ADMINISTRATEUR : ME JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.08.97 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 12/12/97

08 décembre 1997

• Déclaration de cessation des paiements FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1997 PAR MR LAPORTE CLAUDE AGISSANT EN SA QUALITE DE PDG DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DECLAREE : 5 DECEMBRE 1997 A COMPTER DU 08/12/97

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 221 051.07 EUR