SOC ALIMENTAIRE DE BRETAGNE

21 avril 2004

• Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL BC ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE, AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE CORRE Date d'effet : 02/04/2004

27 février 1991

• JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1991, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALIMENTAIRE DE BRETAGNE A CONFIRME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR RENOT POL A NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CORRE BERNARD
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA BISCUITERIE LE GUILLOU A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MR RENOT ET DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CORRE A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22 OCTOBRE 1990

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 15.02.91) * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 12.02.91) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR