SOC AGRO LORIN SUD OUEST

28 juin 2004

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 18.06.2004 JUGEMENT CLOTURANT LA PROCEDURE DE LADITE SOCIETE APRES CESSION TOTALE. Date d'effet : 18/06/2004

21 mai 2004

• Changement d'un organe de procédure JUGEMENT DU 07.05.2004 LE TRIBUNAL ADESIGNE ME SOPHIE DUMOUSSEAU EN QUALITE DE LIQUIDATEUR STATUTAIRE DE LADITE SOCIETE EN APPLICATION DE L'ART.1844-7-7 DU CODE CIVIL Date d'effet : 07/05/2004

19 janvier 1998

• Changement de juge-commissaire JUGEMENT DU 16.01.1998: ANDRES JEAN LOUIS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 16/01/1998

06 février 1995

• Plan de redressement : cession JUGEMENT DU 03.02.1995: LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE LA STE AGRO LORIN SUD OUEST AU PROFIT DE M.CLAUDE ROGER AGISSANT POUR LA COMPTE DE LA SOCIETE A CONSTITUER "CONCEPTIONS REALISATIONS". A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 2 ANS. A NOMME POUR LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT ME BERTHE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU ME BERTHE, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTIENT ME LIVOLSI AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN. MET FIN AUX AUTRES MISSIONS DE L'ADMINISTRATEUR. Date d'effet : 03/02/1995

28 décembre 1994

• Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1994, MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE A AUTORISE ME LIVOLSI, ES- QUALITE, A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AUPRES DE LA BANQUE FININDUS ET A SOUSCRIRE AUPRES DE LADITE BANQUE UN CONCOURS BANCAIRE SOUS LA FORME D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 200 000 FRS A DIT EN TANT QUE DE BESOIN QUE CE CONCOURS BENEFICIERA DU PRIVILEGE EDICTE PAR L'ART.40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.01.1985 Date d'effet : 13/12/1994

05 décembre 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU 02.12.1994: REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE-COMMISSAIRE: D'HUICQ THIERRY REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BERTHE 36, RUE V.HUGO A MONT DE MARSAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29.11.1994 ADMINISTRATEUR: ME LIVOLSI 134, AVE.DU COLONEL ROZANOFF A MT DE MARSAN AVEC MISSION D'ASSISTANCE PERIODE D'OBSERVATION: 4 MOIS Date d'effet : 02/12/1994

29 novembre 1994

• Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M.DEGROLARD PHILIPPE EN DATE DU 29.11.1994 Date d'effet : 29/11/1994

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR