SOBBAT

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

21 février 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

20 février 2019

• Pli Non Distribuable Suite à constatation du greffier pour non dépôt des documents comptables annuels,

11 janvier 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

31 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

07 août 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

06 décembre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiare effectif de la société en application de L561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

02 novembre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales