SO-DESIGN PACA

13 mars 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

4 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

20 septembre 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

30 juillet 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

24 juillet 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au greffe du document relatif aux bénéficiaires effectifs

30 mai 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L 561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

5 février 2018

• Radiation du RCS le 05/02/2018 avec effet au 10/06/2017 Transfert du siège social dans le ressort du Tribunal de Commerce de Bobigny (RCS Bobigny 2018 B 1122)

2 février 2018

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège Date d'effet 10-06-2017
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.