SNC VERA BILHERAN

09 février 2004

• DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.02.04 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA SNC VERA ET A MIS FIN A LA MISSION DE ME STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN ET A CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GUY VERA Date d'effet : 04/02/2004

24 mars 2003

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2003 JOURDE ANTOINE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE HENRI AILLAUD Date d'effet : 21/03/2003

29 janvier 1997

• EN DATE DU 14/01/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MR GUY VERA A NOMME AILLAUD Henri EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Me STREBLER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 14/01/97

14 décembre 1994

• CESSATION D'ACTIVITE VENTE DU FONDS A SARL BLANC MEDITERRANEE A COMPTER DU 29.08.94

26 septembre 1994

• DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.07.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION DE LA SNC VERA A MR ET MME PIERRE ALAIN BLANC OU A TOUTE PERSONNE MORALE PAR EUX CONSTITUEE MOYENNANT LE PRIX DE 400.000 FRANCS DESIGNE ME STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET MAINTIENT MR AILLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 22.07.94
• DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 13.09.94 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SNC VERA A CONFIRME MR AILLAUD HENRI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME STREBLER 42 RUE PIERRE SEMARD 34200 SETE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUI DATEUR A COMPTER DU 13.09.94

19 mai 1994

• DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 17.05.94 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 17.05.94

10 mars 1994

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.03.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC VERA A MR GUY VERA A COMPTER DU 04.03.94

21 janvier 1994

• DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 18.01.94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SNC VERA POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 18.01.94

06 décembre 1993

• DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.11.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SNC VERA A NOMME MR AILLAUD HENRI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME STREBLER 42 RUE PIERRE SEMARD SETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 30.11.93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30.11.93
• DECLARATION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR SNC VERA A COMPTER DU 30.11.93

19 octobre 1992

• ANCIENNE DENOMINATION : SNC VERA-BILHERAN NOUVELLE DENOMINATION : SNC VERA DEMISSION DE MME BILHERAN VIVIANE DE SES FONCTIONS DE GERANTE A COMPTER DU : 30.06.92

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR