SNC SCOGNAMIGLIO SCHEYDER

13 mai 1996

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE STRASBOURG, PAR JUGEMENT DU 06.05.1996 MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF - LA SNC SCOGNAMIGLIO SCHEYDER POURSUIVRA SON ACTIVITE - NOMME ME RAEIS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A STRASBOURG EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

19 février 1996

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE STRASBOURG, PAR JUGEMENT DU 12.02.1996 DECIDE DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30.04.1996

23 novembre 1995

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE STRASBOURG, PAR JUGEMENT DU 20.11.1995 DECIDE DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26 FEVRIER 1996

01 août 1995

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE STRASBOURG PAR JUGEMENT DU 24 JUILLET 1995 DECIDE D'APPLIQUER LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL - DECIDE DE MAIN- TENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 1995.

22 juin 1995

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE STRASBOURG, PAR JUGEMENT DU 19.6.1995 DECIDE DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 31.7.1995

18 avril 1995

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE STRASBOURG, PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1995 CONSTATE QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 27 FEVRIER 1995 CONCERNE EGALEMENT MR SCOGNAMIGLIO, ASSOCIE DE LA SNC SCOGNAMIGLIO SCHEYDER - DECIDE DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26 JUIN 1995

11 avril 1995

• LE JUGE COMMISSAIRE DU TGI DE STRASOURG, PAR ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1995 AUTORISE A SOLLICITER AUPRES DU CREDIT MUTUEL D'ILLKIRCH UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 100 000 FRANCS ETANT PRECISE QUE CETTE AUTORISA- TION EST DELIVREE POUR LA PERIODE D'OBSERVATION ET SOUS LE BENEFICE DU PRIVILEGE DE L'ART L 40-3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985

06 mars 1995

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE STRASBOURG PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1995 ORONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (RE- GIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE LA SNC SCOGNAMIGLIO SCHEYDER, ET DE MADA- ME FRANCINE SCHEYDER, PRIS EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SNC SCOGNAMIGLIO SCHEYDER - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27 FEVRIER 1995 - DESIGNE MAITRE RAEIS, 17 RUE SCHWEIGHAEUSER, A 67000 STRASBOURG, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR - DESIGNE MAITRE CLAUS, PARC D'ACTIVITES D'ECKBOLSHEIM, 5 RUE DES FRERES LUMIERE A 67087 STRASBOURG CEDEX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR